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Fiche pratique

Changements dans l'administration d'une association

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la vie associative

Des changements (de dirigeants, d'adresse du siÚge social,...) sont survenus dans l'administration de votre association et vous vous interrogez sur ce que vous devez faire. Nous vous guidons dans vos démarches. Attention les rÚgles diffÚrent si votre association se situe en Alsace-Moselle.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Alsace-Moselle

En tant qu'association, vous devez déclarer en préfecture les changements survenus dans votre administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siÚge social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre.

Vous devez déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de votre siÚge social, les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants
  • Changement d'adresse de gestion (si elle est diffĂ©rente de l'adresse du siĂšge social)
  • Ouverture ou fermeture d'un Ă©tablissement
  • Acquisition ou aliĂ©nation des locaux destinĂ©s Ă  l'administration et Ă  l'accomplissement de l'activitĂ©
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fĂ©dĂ©ration (adhĂ©sion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'Ă  partir du jour oĂč ils sont dĂ©clarĂ©s au greffe des associations.

La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la dĂ©marche est accomplie par une personne mandatĂ©e, le mandat portant signature d'un dirigeant doit ĂȘtre joint Ă  la dĂ©claration.

  • Vos statuts peuvent prĂ©voir les points suivants :

    • Que les dirigeants soient rĂ©guliĂšrement dĂ©signĂ©s : chaque annĂ©e civile, Ă  chaque date anniversaire de la constitution de l'association
    • Qu'une mĂȘme personne puisse exercer le mĂȘme mandat ou diffĂ©rents mandats plusieurs annĂ©es de suite

    Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont dĂ©signĂ©s, leurs nom, prĂ©noms, profession, domicile, nationalitĂ© et fonction doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s en prĂ©fecture.

    La dĂ©claration doit ĂȘtre effectuĂ©e, en ligne, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s (et non pas par ceux qui ont cessĂ© d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidĂ©e (dĂ©finitve) et Ă  jour de l'Ă©quipe dirigeante doit ĂȘtre jointe Ă  la dĂ©claration.

    L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l'association) pour justifier leurs fonctions.

  • Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est diffĂ©rente de votre adresse du siĂšge social doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© en prĂ©fecture.

    L'adresse de gestion est l'adresse Ă  laquelle se trouve vos bureaux administratifs. Elle n'est pas nĂ©cessairement la mĂȘme que celle de votre siĂšge social oĂč se trouve les dirigeants.

    L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

    Le changement d'adresse de gestion est à effectuer, soit en ligne, soit au greffe des associations du département du siÚge social.

  • Vous pouvez effectuer votre dĂ©claration soit en ligne, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).

  • En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un Ă©tat descriptif du bien doivent ĂȘtre joints Ă  votre dĂ©claration.

    En cas d'aliĂ©nation, le prix du bien doit ĂȘtre joint Ă  votre dĂ©claration.

    Celle-ci peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.

  • Une liste Ă  jour de la composition modifiĂ©e de l'union ou de la fĂ©dĂ©ration d'associations doit ĂȘtre transmise suivant chaque nouvelle adhĂ©sion ou chaque retrait ou aprĂšs chaque assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

    La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.

En cas d'absence de dĂ©claration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'Ă  1 500 € (3 000 € en cas de rĂ©cidive).

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siÚge ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Un changement de direction ou d'adresse du siĂšge impliquant un changement de tribunal compĂ©tent doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© pour inscription au registre des associations.

Vous devez déclarer tout changement dans la composition de votre direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siÚge social, pour inscription au registre des associations.

La dĂ©claration doit ĂȘtre effectuĂ©e mĂȘme si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siÚge ou la domiciliation de l'association.

La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.

Le procĂšs-verbal de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et la liste des membres de la direction doivent ĂȘtre remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prĂ©noms, domicile, nationalitĂ©, date et lieu de naissance et fonction.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile dans vos démarches et vous devez le conservé.

En cas d'absence de dĂ©claration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siÚge ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee

Toute modification des statuts doit ĂȘtre inscrite au registre des associations.

La modification doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siĂšge social.

L'original et une copie de la dĂ©cision de modification doivent ĂȘtre joints Ă  votre dĂ©claration.

La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts qui vous est rendu.

Le tribunal conserve la copie.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le greffier vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d'absence de dĂ©claration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siÚge ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

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