Question-réponse
Qui peut ĂȘtre nommĂ© tuteur, curateur ou mandataire spĂ©cial d'un majeur ?
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Les personnes qui peuvent ĂȘtre nommĂ©es tuteur, curateur ou mandataire spĂ©cial d'un majeur Ă protĂ©ger sont les suivantes :
- Ăpoux(se)
- Partenaire de Pacs
- Concubin(e)
- Parent
- Allié (par exemple, beau-frÚre ou belle-mÚre)
- Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
- Mandataire judiciaire Ă la protection des majeurs
- Personne ou service appartenant Ă un Ă©tablissement de santĂ© ou un Ă©tablissement social ou mĂ©dico-social oĂč la personne Ă protĂ©ger est hĂ©bergĂ© ou soignĂ©
Ă savoir
Les personnes suivantes ne peuvent pas ĂȘtre tuteur ou curateur :
- Majeur protégé
- Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
- Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients
Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.
Cet avis doit ĂȘtre pris en compte par le juge.
Ă noter
si le juge ne nomme pas la personne dĂ©signĂ©e par le majeur Ă protĂ©ger, il doit prĂ©ciser ce qui empĂȘche cette nomination (exemple : la personne dĂ©signĂ©e refuse la mission).
Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :
- Ăpoux(se)
- Partenaire de PacsÂ
- Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
- Parent,...
Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Ă savoir
le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.
Et aussi
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Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Sauvegarde de justice d'un majeur
Famille - Scolarité