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Question-réponse

Qui peut ĂȘtre nommĂ© tuteur, curateur ou mandataire spĂ©cial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Les personnes qui peuvent ĂȘtre nommĂ©es tuteur, curateur ou mandataire spĂ©cial d'un majeur Ă  protĂ©ger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • AlliĂ© (par exemple, beau-frĂšre ou belle-mĂšre)
  • Personne rĂ©sidant avec le majeur Ă  protĂ©ger ou entretenant avec lui des liens Ă©troits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire Ă  la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant Ă  un Ă©tablissement de santĂ© ou un Ă©tablissement social ou mĂ©dico-social oĂč la personne Ă  protĂ©ger est hĂ©bergĂ© ou soignĂ©

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas ĂȘtre tuteur ou curateur :

  • Majeur protĂ©gĂ©
  • Personne condamnĂ©e pĂ©nalement Ă  une peine complĂ©mentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions mĂ©dicales et de la pharmacie Ă  l'Ă©gard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit ĂȘtre pris en compte par le juge.

 Ă€ noter

si le juge ne nomme pas la personne dĂ©signĂ©e par le majeur Ă  protĂ©ger, il doit prĂ©ciser ce qui empĂȘche cette nomination (exemple : la personne dĂ©signĂ©e refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur Ă  protĂ©ger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

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