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Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes dĂ©signĂ© conseiller prud'homal et vous vous demandez comment va se passer la formation pour exercer cette fonction ? Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rĂ©munĂ©ration, la dĂ©termination des congĂ©s payĂ©s, votre anciennetĂ©, votre couverture sociale sont intĂ©gralement maintenus. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

Pour bĂ©nĂ©ficier de cette formation, vous devez ĂȘtre salariĂ© et ĂȘtre dĂ©signĂ© en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

  À savoir

Le ministÚre de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

  • DĂ©s votre nomination
  • Et avant de siĂ©ger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durĂ©e, horaires de la formation
  • Nom de l'Ă©tablissement chargĂ© de dispenser la formation.

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

  • Formation initiale
  • Formation continue

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :

  • Si vous ĂȘtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercĂ© de mandat prud'homal
  • Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un prĂ©cĂ©dent mandat.

Cette formation est organisĂ©e par l'École nationale de la magistrature.

 Attention :

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un dĂ©lai de 15 mois Ă  compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© avoir dĂ©missionnĂ©.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

Cette absence peut ĂȘtre fractionnĂ©e, mais elle ne peut pas dĂ©passer 2 semaines au cours d'une mĂȘme annĂ©e civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

  • À votre rĂ©munĂ©ration
  • À la dĂ©termination des congĂ©s payĂ©s
  • À votre anciennetĂ©
  • Et Ă  votre couverture sociale.

  À savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale.

  • L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation Ă  la condition que vous ayez suivi cette formation.

    Vous la remettez :

    • Au prĂ©sident du conseil de prud'hommes
    • Et Ă  votre employeur.

  • À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre Ă  votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectuĂ© la formation.

    Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

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