Question-réponse
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), mĂȘme si vous ne les avez pas encore demandĂ©es.
Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bĂ©nĂ©ficiez alors d'un dĂ©lai de 2 ans Ă partir du jour oĂč les conditions d'ouverture du droit ont Ă©tĂ© rĂ©unies.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues Ă partir du 1er juillet.
Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres rÚgles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :
- Pour l'allocation journaliÚre de présence parentale (AJPP), le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépÎt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépÎt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépÎt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépÎt de la demande.