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Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), mĂȘme si vous ne les avez pas encore demandĂ©es.

Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bĂ©nĂ©ficiez alors d'un dĂ©lai de 2 ans Ă  partir du jour oĂč les conditions d'ouverture du droit ont Ă©tĂ© rĂ©unies.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

 Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues Ă  partir du 1er juillet.

Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres rÚgles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :