Question-réponse
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Les congĂ©s non pris peuvent alors ĂȘtre payĂ©s selon des dispositions conventionnelles.
Ă noter
en cas de retour d'un congĂ© de maternitĂ© ou d'un congĂ© d'adoption, le salariĂ© a droit au report de ses congĂ©s payĂ©s non pris. Le report est Ă©galement possible lorsque les congĂ©s n'ont pas pu ĂȘtre pris Ă cause de la maladie du salariĂ©.
En cas de modification de la durée du temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congĂ©s peuvent ĂȘtre effectuĂ©s jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant celle pendant laquelle la pĂ©riode de prise de ces congĂ©s a dĂ©butĂ©.