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Fiche pratique

Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile

Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous voulez changer d'opĂ©rateur tout en conservant votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone portable. C'est possible grĂące Ă  la portabilitĂ© du numĂ©ro. Si vous gardez le mĂȘme mobile, vous devez d'abord demander son dĂ©verrouillage. Vous devez rĂ©cupĂ©rer votre numĂ©ro d'identifiant appelĂ© le RIO. Ce procĂ©dĂ© (appelĂ© portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.

Demandez le déverrouillage de votre téléphone

Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.

Par le verrouillage, l'opĂ©rateur empĂȘche que votre tĂ©lĂ©phone puisse porter une carte SIM appartenant Ă  un autre opĂ©rateur.

En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.

 Ă€ noter

si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.

La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

Le déverrouillage est gratuit.

Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Récupérez votre identifiant Rio

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez appeler le 3179.

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.

OĂč s’adresser ?

Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.

Signez un nouveau contrat

DÚs que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.

C'est lui qui fait les démarches suivantes :

  • RĂ©siliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opĂ©rateur
  • Portage de votre numĂ©ro
  • Mise en service de votre nouvel abonnement

 Attention :

vous ne devez pas rĂ©silier vous-mĂȘme votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opĂ©rateur qui effectue les dĂ©marches.

 Ă€ noter

si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.

Comment se passe le portage, quel délai ?

Votre ligne est coupée pendant 1 jour

Le portage se fait en 1 jour ouvrable.

Lors de la signature du contrat, vous dĂ©cidez avec votre nouvel opĂ©rateur du jour oĂč se fait la portabilitĂ©.

 Exemple

Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.

Vous changez votre carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures aprĂšs maximum, vous pouvez de nouveau appeler et ĂȘtre appelĂ©.

Coût

La portabilité est gratuite.

Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.

Si vous rencontrez un refus de votre opérateur

Aucun opérateur ne peut vous refuser :

  • de changer d'opĂ©rateur,
  • de demander le dĂ©verrouillage de votre tĂ©lĂ©phone.

En cas de problÚme, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

AccĂ©der au service en ligne  

Médiateur des communications électroniques

Récupérez votre identifiant Rio

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez appeler le 3179.

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.

OĂč s’adresser ?

Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.

Signez un nouveau contrat

DÚs que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.

C'est lui qui fait les démarches suivantes :

  • RĂ©siliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opĂ©rateur
  • Portage de votre numĂ©ro
  • Mise en service de votre nouvel abonnement

 Attention :

vous ne devez pas rĂ©silier vous-mĂȘme votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opĂ©rateur qui effectue les dĂ©marches.

 Ă€ noter

si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.

Comment se passe le portage, quel délai ?

Votre ligne est coupée pendant 1 jour

Le portage se fait en 1 jour ouvrable.

Lors de la signature du contrat, vous dĂ©cidez avec votre nouvel opĂ©rateur du jour oĂč se fait la portabilitĂ©.

 Exemple

Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.

Vous changez votre carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures aprĂšs maximum, vous pouvez de nouveau appeler et ĂȘtre appelĂ©.

Coût

La portabilité est gratuite.

Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.

Si vous rencontrez un refus de votre opérateur

Aucun opérateur ne peut vous refuser :

  • de changer d'opĂ©rateur,
  • de demander le dĂ©verrouillage de votre tĂ©lĂ©phone.

En cas de problÚme, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

AccĂ©der au service en ligne  

Médiateur des communications électroniques

Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur

Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.

La rĂ©siliation est gratuite si vous n'ĂȘtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.

La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.

  • Par exemple, un motif personnel peut ĂȘtre la volontĂ© de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opĂ©rateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă  environ 50 €.

    Ces frais doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à payer entiÚrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12e mois.

     Exemple

    Vous souhaitez rĂ©silier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'Ă©levant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de donner un motif.

    Un modÚle de document est disponible :

    ModĂšle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    À partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă  votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă  internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.

  • Par exemple, un motif personnel peut ĂȘtre la volontĂ© prendre un abonnement plus attractif chez un autre opĂ©rateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă  environ 50 €.

    Ces frais doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à régler entiÚrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.

     Exemple

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de donner un motif.

    Un modÚle de document est disponible :

    ModĂšle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    À partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă  votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă  internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.

  • Vous ĂȘtes libre de rĂ©silier Ă  tout moment votre contrat.

    Vous n'avez pas Ă  donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.

    En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă  environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modÚle de document est disponible :

    ModĂšle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    À partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă  votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă  internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.

Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accÚs à des chaßnes de télévision offertes jusque-là.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.

En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă  environ 50 €.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modÚle de document est disponible :

ModĂšle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă  votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă  internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.

Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problĂšme doit ĂȘtre prolongĂ© dans le temps. Exemple : une panne prolongĂ©e non rĂ©solue par l'opĂ©rateur.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.

En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă  environ 50 €.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modÚle de document est disponible :

ModĂšle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă  votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă  internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.

Demandez le déverrouillage de votre téléphone

Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.

Par le verrouillage, l'opĂ©rateur empĂȘche que votre tĂ©lĂ©phone puisse porter une carte SIM appartenant Ă  un autre opĂ©rateur.

En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.

 Ă€ noter

si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.

La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

Le déverrouillage est gratuit.

Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Signez un contrat chez le nouvel opérateur

Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.

Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.

 Attention :

pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.

Un nouveau numéro vous est alors attribué.

Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur

Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.

La rĂ©siliation est gratuite si vous n'ĂȘtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.

La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.

  • Par exemple, un motif personnel peut ĂȘtre la volontĂ© de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opĂ©rateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă  environ 50 €.

    Ces frais doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à payer entiÚrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12e mois.

     Exemple

    Vous souhaitez rĂ©silier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'Ă©levant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de donner un motif.

    Un modÚle de document est disponible :

    ModĂšle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    À partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă  votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă  internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.

  • Par exemple, un motif personnel peut ĂȘtre la volontĂ© prendre un abonnement plus attractif chez un autre opĂ©rateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă  environ 50 €.

    Ces frais doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à régler entiÚrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.

     Exemple

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de donner un motif.

    Un modÚle de document est disponible :

    ModĂšle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    À partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă  votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă  internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.

  • Vous ĂȘtes libre de rĂ©silier Ă  tout moment votre contrat.

    Vous n'avez pas Ă  donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.

    En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă  environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modÚle de document est disponible :

    ModĂšle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    À partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă  votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă  internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.

Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accÚs à des chaßnes de télévision offertes jusque-là.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.

En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă  environ 50 €.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modÚle de document est disponible :

ModĂšle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

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Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă  votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă  internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.

Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problĂšme doit ĂȘtre prolongĂ© dans le temps. Exemple : une panne prolongĂ©e non rĂ©solue par l'opĂ©rateur.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.

En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă  environ 50 €.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modÚle de document est disponible :

ModĂšle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă  votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă  internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.

Signez un contrat chez le nouvel opérateur

Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.

Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.

 Attention :

pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.

Un nouveau numéro vous est alors attribué.

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