Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous voulez changer d'opĂ©rateur tout en conservant votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone portable. C'est possible grĂące Ă la portabilitĂ© du numĂ©ro. Si vous gardez le mĂȘme mobile, vous devez d'abord demander son dĂ©verrouillage. Vous devez rĂ©cupĂ©rer votre numĂ©ro d'identifiant appelĂ© le RIO. Ce procĂ©dĂ© (appelĂ© portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opĂ©rateur empĂȘche que votre tĂ©lĂ©phone puisse porter une carte SIM appartenant Ă un autre opĂ©rateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
Ă noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous ĂȘtes abonnĂ©s depuis plus de 3 mois
- Vous ĂȘtes abonnĂ© depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
OĂč sâadresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
DÚs que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas rĂ©silier vous-mĂȘme votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opĂ©rateur qui effectue les dĂ©marches.
Ă noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous dĂ©cidez avec votre nouvel opĂ©rateur du jour oĂč se fait la portabilitĂ©.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures aprĂšs maximum, vous pouvez de nouveau appeler et ĂȘtre appelĂ©.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problÚme, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
OĂč sâadresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
DÚs que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas rĂ©silier vous-mĂȘme votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opĂ©rateur qui effectue les dĂ©marches.
Ă noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous dĂ©cidez avec votre nouvel opĂ©rateur du jour oĂč se fait la portabilitĂ©.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures aprĂšs maximum, vous pouvez de nouveau appeler et ĂȘtre appelĂ©.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problÚme, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La rĂ©siliation est gratuite si vous n'ĂȘtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut ĂȘtre la volontĂ© de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opĂ©rateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă environ 50 âŹ.
Ces frais doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entiÚrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12e mois.
Exemple
Vous souhaitez rĂ©silier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 âŹ, vous devez alors payer des frais de rupture s'Ă©levant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 âŹ, soit 540 âŹ.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de donner un motif.
Un modÚle de document est disponible :
ModĂšle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleAccéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
Ă la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut ĂȘtre la volontĂ© prendre un abonnement plus attractif chez un autre opĂ©rateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă environ 50 âŹ.
Ces frais doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entiÚrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.
Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de donner un motif.
Un modÚle de document est disponible :
ModĂšle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleAccéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
Ă la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.
-
Vous ĂȘtes libre de rĂ©silier Ă tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas Ă donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.
En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă environ 50 âŹ.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modÚle de document est disponible :
ModĂšle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleAccéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
Ă la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accÚs à des chaßnes de télévision offertes jusque-là .
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.
En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă environ 50 âŹ.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modÚle de document est disponible :
ModĂšle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Accéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
Ă partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
Ă la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problĂšme doit ĂȘtre prolongĂ© dans le temps. Exemple : une panne prolongĂ©e non rĂ©solue par l'opĂ©rateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.
En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă environ 50 âŹ.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modÚle de document est disponible :
ModĂšle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Accéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
Ă partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
Ă la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opĂ©rateur empĂȘche que votre tĂ©lĂ©phone puisse porter une carte SIM appartenant Ă un autre opĂ©rateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
Ă noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous ĂȘtes abonnĂ©s depuis plus de 3 mois
- Vous ĂȘtes abonnĂ© depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La rĂ©siliation est gratuite si vous n'ĂȘtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut ĂȘtre la volontĂ© de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opĂ©rateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă environ 50 âŹ.
Ces frais doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entiÚrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12e mois.
Exemple
Vous souhaitez rĂ©silier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 âŹ, vous devez alors payer des frais de rupture s'Ă©levant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 âŹ, soit 540 âŹ.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de donner un motif.
Un modÚle de document est disponible :
ModĂšle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleAccéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
Ă la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut ĂȘtre la volontĂ© prendre un abonnement plus attractif chez un autre opĂ©rateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă environ 50 âŹ.
Ces frais doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entiÚrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.
Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de donner un motif.
Un modÚle de document est disponible :
ModĂšle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleAccéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
Ă la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.
-
Vous ĂȘtes libre de rĂ©silier Ă tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas Ă donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.
En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă environ 50 âŹ.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modÚle de document est disponible :
ModĂšle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleAccéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
Ă la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accÚs à des chaßnes de télévision offertes jusque-là .
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.
En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă environ 50 âŹ.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modÚle de document est disponible :
ModĂšle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Accéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
Ă partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
Ă la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problĂšme doit ĂȘtre prolongĂ© dans le temps. Exemple : une panne prolongĂ©e non rĂ©solue par l'opĂ©rateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans votre contrat.
En gĂ©nĂ©ral, les frais de dossier s'Ă©lĂšvent Ă environ 50 âŹ.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modÚle de document est disponible :
ModĂšle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
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Institut national de la consommation (INC)
Ă partir du jour oĂč il rĂ©ceptionne votre demande, votre opĂ©rateur a 10 jours francs pour mettre fin Ă votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
Ă la signature du contrat, votre fournisseur d'accĂšs Ă internet demande un dĂ©pĂŽt de garantie pour le prĂȘt de matĂ©riel : une box et/ou un dĂ©codeur pour la tĂ©lĂ©vision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs aprÚs la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
-
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
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Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)