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Question-réponse

Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?

Vérifié le 29/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu ĂȘtre rĂ©glĂ© Ă  l'amiable avec votre opĂ©rateur de tĂ©lĂ©phonie ou votre fournisseur d'accĂšs internet ? Le mĂ©diateur des communications Ă©lectroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de rĂ©soudre votre litige. Nous vous indiquons la dĂ©marche Ă  suivre.

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accÚs internet.

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opĂ©rateur ou fournisseur pour faire votre rĂ©clamation
  • Si le service clients n'a pas rĂ©pondu dans un dĂ©lai d'1 mois ou si sa rĂ©ponse est insatisfaisante, Ă©crire au service consommateurs de votre opĂ©rateur ou fournisseur
  • Si le service consommateurs ne vous a pas rĂ©pondu dans un dĂ©lai d'1 mois ou si sa rĂ©ponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le mĂ©diateur des communications Ă©lectroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

  À savoir

si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d'accÚs internet alors qu'une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.

Vous devez saisir le médiateur directement en ligne :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

AccĂ©der au service en ligne  

Médiateur des communications électroniques

Vous devez scanner toutes les piÚces justificatives mentionnées lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).

 Attention :

vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprÚs du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

Il est gratuit.

Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

Vous avez 1 mois aprÚs la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

Vous vous engagez avec l'opĂ©rateur ou fournisseur Ă  mettre en Ɠuvre la solution proposĂ©e par le mĂ©diateur.

Par exemple, votre opĂ©rateur s'engage Ă  vous rembourser. Le litige s'arrĂȘte lĂ .

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprÚs d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 000 €, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supĂ©rieur Ă  10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

OĂč s’adresser ?