Fiche pratique
Juridictions pénales
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Les juridictions pĂ©nales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnĂ©es d'avoir commis une infraction (contravention, dĂ©lit ou crime). Selon la gravitĂ© de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la mĂȘme. Des peines de prison ou d'amende peuvent ĂȘtre prononcĂ©es.
-
MinistÚre chargé de la justice
-
MinistÚre chargé de la justice
-
MinistÚre chargé de la justice
-
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaßne pénale
MinistÚre chargé de la justice