Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (Ătat, collectivitĂ© territoriale, Ă©tablissement public ou organisme privĂ© chargĂ© d'une mission de service public).
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Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Conseil d'Ătat
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La Cour nationale du droit d'asile
Conseil d'Ătat
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Conseil d'Ătat