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Fiche pratique

Pension d'orphelin au décÚs d'un fonctionnaire

Vérifié le 29/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Un de vos parents est dĂ©cĂ©dĂ© et il Ă©tait fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.

Si l'un de vos parents Ă©tait fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire, et qu'il dĂ©cĂšde, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelĂ©e pension d'orphelin.

  À savoir

vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

En principe, vous pouvez en bĂ©nĂ©ficier si vous ĂȘtes l'enfant du dĂ©funt jusqu'Ă  votre 21Ăšme anniversaire.

Toutefois, il existe une exception d'ùge si vous étiez en invalidité avant le décÚs de l'un de vos parents.

  • Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes l'enfant du dĂ©funt et que vous avez moins de 21 ans.

    • Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes l'enfant du dĂ©funt, et ce mĂȘme si vous avez plus de 21 ans.

      Pour cela, au moment du dĂ©cĂšs, vous deviez ĂȘtre Ă  la charge de votre parent, du fait d'une invaliditĂ© vous rendant dans l'incapacitĂ© de gagner votre vie.

    • Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes l'enfant du dĂ©funt, que votre invaliditĂ© est survenue aprĂšs son dĂ©cĂšs et qu'elle a Ă©tĂ© reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delĂ  de vos 21 ans.

La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé aprÚs ou avant son départ en retraite.

  • La pension d'orphelin n'est pas attribuĂ©e automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en vous crĂ©ant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      AccĂ©der au service en ligne  

      Groupement d'intĂ©rĂȘt public "Union retraite"

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

    • Vous pouvez demander votre pension Ă  l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire dĂ©cĂ©dĂ© en retraite - Demande de pension de rĂ©version ou d'orphelin

      Cerfa n° 11979*09

      AccĂ©der au formulaire  

      MinistÚre chargé des finances

      Ce formulaire contient une notice explicative.

      Il doit ĂȘtre envoyer au Service des Retraites de l'État.

  • La pension d'orphelin n'est pas attribuĂ©e automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en vous crĂ©ant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      AccĂ©der au service en ligne  

      Groupement d'intĂ©rĂȘt public "Union retraite"

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

    • Vous pouvez demander votre pension Ă  l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire dĂ©cĂ©dĂ© en activitĂ© - Demande de pension de rĂ©version ou d'orphelin

      Cerfa n° 12231*09

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 633.4 KB)  

      MinistÚre chargé des finances

      Ce formulaire contient une notice explicative.

      Il est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

 Ă€ noter

si vous ĂȘtes orphelin majeur infirme, vous devez prĂ©senter vous-mĂȘme une demande.

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre pÚre ou mÚre, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemple, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaütre le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprùs du Service des Retraites de l'État :

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décÚs. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décÚs, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1Úre année.

Elle vous est versée chaque mois.

 Ă€ noter

si vous ĂȘtes mineur, la pension est versĂ©e Ă  la personne qui vous reprĂ©sente.

Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décÚde, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin.

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

  • Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes l'enfant du dĂ©funt et que vous avez moins de 21 ans.

    • Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes l'enfant du dĂ©funt, et ce mĂȘme si vous avez plus de 21 ans.

      Pour cela, au moment du dĂ©cĂšs, vous deviez ĂȘtre Ă  la charge de votre parent, du fait d'une invaliditĂ© vous rendant dans l'incapacitĂ© de gagner votre vie.

    • Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes l'enfant du dĂ©funt, que votre invaliditĂ© est survenue aprĂšs son dĂ©cĂšs et qu'elle a Ă©tĂ© reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delĂ  de vos 21 ans.

La demande s'effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) aprÚs ou avant son départ en retraite.

  • La pension d'orphelin n'est pas attribuĂ©e automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en crĂ©ant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      AccĂ©der au service en ligne  

      Groupement d'intĂ©rĂȘt public "Union retraite"

    • Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :

      Formulaire
      Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprÚs de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

      Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.

  • La pension est Ă  demander par l'intermĂ©diaire de la collectivitĂ© employeur (bureau des ressources humaines).

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre pÚre ou mÚre, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaßtre le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprÚs de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décÚs. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décÚs, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1Úre année.

Elle vous est versée chaque mois.

 Ă€ noter

si vous ĂȘtes mineur, la pension est versĂ©e Ă  la personne qui vous reprĂ©sente.

Pour en savoir plus