Question-réponse
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Un enfant n'a pas Ă rĂ©gler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crĂ©dits impayĂ©s, dettes de loyer, dommages-intĂ©rĂȘtsâŠÂ
Les parents s'engagent pour eux-mĂȘmes et, en consĂ©quence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession.
En revanche, s'il accepte la succession, l'enfant est responsable des dettes de son parent décédé.
L'enfant peut Ă©galement accepter la succession Ă concurrence de l'actif net. Ainsi, ses biens personnels sont protĂ©gĂ©s au cas oĂč les dettes seraient supĂ©rieures aux biens laissĂ©s par le dĂ©funt. Un inventaire des biens du dĂ©funt est alors obligatoire. Il doit ĂȘtre dĂ©posĂ© au greffe du tribunal dans les 2 mois Ă partir de la dĂ©claration d'acceptation de la succession.