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Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une assurance couvrant votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les dommages causĂ©s par vous-mĂȘme et par vos chiens.

Lors d'un contrÎle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du document de validation du permis de chasser.

Votre permis de chasser cesse d'ĂȘtre valable et est retirĂ© provisoirement si votre contrat d'assurance est rĂ©siliĂ© ou si la garantie prĂ©vue au contrat est suspendue.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'OFB.

Vous devez alors remettre le document de validation du permis de chasser Ă  l'OFB.

Pour rĂ©cupĂ©rer ce document, vous devez justifier ĂȘtre de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilitĂ© civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir. Un livret de l'indemnisation indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais mĂ©dicaux, prĂ©judice financier en cas d'arrĂȘt de travail ou d'invaliditĂ©, frais d'obsĂšques en cas de dĂ©cĂšs...

Renseignez-vous auprÚs de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La garantie protection juridique vous permet d'ĂȘtre reprĂ©sentĂ© et dĂ©fendu par votre assureur dans une procĂ©dure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez rĂ©paration auprĂšs d'une autre personne pour un prĂ©judice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous dĂ©fendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous ĂȘtes responsable

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