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Fiche pratique

Instruction obligatoire

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et Ă©trangers, Ă  partir de 3 ans et jusqu'Ă  l’ñge de 16 ans rĂ©volus. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un Ă©tablissement scolaire (public ou privĂ©). Vous pouvez aussi demander l'autorisation d'assurer vous-mĂȘme cette instruction. Les jeunes de 16 Ă  18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrĂŽlent le respect de cette obligation.

  • De 3 Ă  16 ans
  • De 16 Ă  18 ans

Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une Ă©cole ou un Ă©tablissement d'enseignement (public ou privĂ©). Vous pouvez Ă©galement ĂȘtre autorisĂ© Ă  assurer par-vous mĂȘme (ou toute personne de votre choix) l'instruction de votre enfant. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limitĂ©s.

 Ă€ noter

de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.

L'instruction est obligatoire dĂšs l'Ăąge de 3 ans.

Si vous souhaitez que l'enfant soit scolarisé, vous devez l'inscrire en école maternelle. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions.

Si vous voulez vous charger vous-mĂȘme de l'instruction, vous devez en demander l'autorisation au Dasen.

En cas de changement de domicile, l'inscription dans la nouvelle Ă©cole doit ĂȘtre effectuĂ©e dans les 8 jours Ă  la mairie du nouveau domicile.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Direction des services dĂ©partementaux de l'Éducation nationale

À chaque rentrĂ©e scolaire, le maire Ă©tablit la liste de tous les enfants soumis Ă  l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune.

Cette liste est mise Ă  jour tous les mois.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquĂȘte sur l'enfant, dĂšs la 1re annĂ©e.

Cette enquĂȘte est renouvelĂ©e tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquĂȘte est de contrĂŽler les raisons pour lesquelles vous avez demandĂ© ce mode d'instruction.

Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.

Si votre enfant n'est pas inscrit dans un Ă©tablissement scolaire sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du  Dasen d'inscrire l'enfant dans un Ă©tablissement d'enseignement, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.

Si vous donnez Ă  votre enfant l'instruction dans la famille sans y ĂȘtre autorisĂ©, vous risquez une amende de 1 500 €.

Les jeunes de 16 Ă  18 ans ont l'obligation de se former.

Pour respecter l'obligation de formation, vous devez ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

  À savoir

un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.

Les missions locales contrĂŽlent le respect de l'obligation de formation.

Collecte d'informations

Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent aux missions locales des informations sur leurs anciens élÚves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la derniÚre scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.

Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.

Entretien

Les missions locales doivent ensuite recevoir les jeunes et leurs représentants légaux pour les informer sur l'obligation de formation. Elles doivent leur proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.

Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal. La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.

Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. Ils devront proposer de nouvelles solutions au jeune.

Questions ? RĂ©ponses !

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