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Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport  ?

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.

Les frais de transport peuvent ĂȘtre pris en charge jusqu'Ă  la terminale.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffÚre selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.

  • Les transports sont organisĂ©s par l'Ă©tablissement.

    Les frais de transport sont donc pris en charge par l'Ă©tablissement.

    • Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixĂ© par les services du dĂ©partement.

      Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

      Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprĂšs du directeur d'Ă©tablissement de votre enfant.

      OĂč s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Votre demande doit ĂȘtre faite par courrier simple. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents suivants :

      • Copie de la dĂ©cision du mĂ©decin reconnaissant la gravitĂ© du handicap de votre enfant
      • Copie de l'emploi du temps de votre enfant
      • Attestation rĂ©digĂ©e par vous-mĂȘme certifiant que vous utilisez votre vĂ©hicule pour dĂ©poser votre enfant entre votre domicile et son Ă©tablissement scolaire

      Le directeur transmet ensuite votre demande auprÚs des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

    • Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dĂ©penses.

      Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprĂšs du directeur d'Ă©tablissement de votre enfant.

      OĂč s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents suivants :

      • Copie de la dĂ©cision du mĂ©decin reconnaissant la gravitĂ© du handicap de votre enfant
      • Copie de l'emploi du temps de votre enfant
      • Devis du transporteur pour l'annĂ©e scolaire

      Le directeur transmet ensuite votre demande auprÚs des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

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