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Consultation du solde de points de permis de conduire

Question-réponse

Échec Ă  l'examen du permis de conduire : peut-on contester les rĂ©sultats ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Quel type de recours ?

Vous pouvez faire un recours administratif, c'est à dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.

Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de faire un recours gracieux avant un recours hiĂ©rarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Dans quel délai faire le recours administratif ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.

En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.

 Exemple

Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2023. Vous avez jusqu'au 22 avril 2023 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chÎmé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

À qui adresser le recours administratif ?

  • Le recours gracieux est Ă  adresser au prĂ©fet du lieu oĂč vous avez passĂ© votre permis (Ă  la prĂ©fecture de police de Paris si vous avez habitez Ă  Paris).

    OĂč s’adresser ?

    • Le recours hiĂ©rarchique est Ă  adresser au ministre de l'intĂ©rieur.

      OĂč s’adresser ?

      Par courrier

      MinistĂšre de l’intĂ©rieur

      Bureau national des droits Ă  conduire

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08

    • Selon l’établissement dans lequel vous ĂȘtes inscrit, le recours hiĂ©rarchique est Ă  adresser au ministre chargĂ© du travail ou au ministre chargĂ© de l'Ă©ducation.

Comment faire le recours administratif ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Le recours est gratuit.

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