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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit Ă  une retraite pour invalidité ?

Question-réponse

Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, si vous avez quittĂ© temporairement ou dĂ©finitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invaliditĂ© de la part du SRE si vous Ă©tiez fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous Ă©tiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services
  • Être atteint d'une infirmitĂ© ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible

Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, aprÚs une démission, une radiation des cadres, etc.

Il n'y a pas de condition d'ùge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

Vous pouvez Ă©galement ĂȘtre admis en retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ© si votre Ă©poux ou Ă©pouse, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d'une infirmitĂ© ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

 Ă€ noter

Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :

  • Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invaliditĂ©.

    Formulaire
    Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invaliditĂ©

    Cerfa n° 15684*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 465.0 KB)  

    MinistÚre chargé des finances

    Adressez le formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

    Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire.

    Pour juger de votre incapacitĂ© dĂ©finitive ou de celle de votre Ă©poux ou Ă©pouse, vous-mĂȘme ou votre Ă©poux ou Ă©pouse serez expertisĂ© par un ou plusieurs mĂ©decins agrĂ©Ă©s par l'administration.

    Le conseil médical examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au SRE pour décision.

    Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

    Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.

     Ă€ noter

    N’hĂ©sitez pas Ă  vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.

  • Adressez-vous Ă  votre collectivitĂ© employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invaliditĂ© Ă  la CNRACL.

    L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

  • Adressez-vous Ă  votre Ă©tablissement employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invaliditĂ© Ă  la CNRACL.

    L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.