Fiche pratique
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement Ă la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
La RAFP est une pension de retraite complĂ©mentaire Ă votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous ĂȘtes fonctionnaire dâĂtat) ou de la CNRACL (si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Nous vous présentons les rÚgles principales de la retraite complémentaire.
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Ătre admis Ă la retraite auprĂšs du SRE si vous ĂȘtes fonctionnaire d'Ătat, ou de la CNRACL, si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Avoir atteint au minimum l'ùge légal de départ à la retraite
Attention :
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une retraite anticipĂ©e (pour invaliditĂ©, carriĂšre longue, handicap, parent d'un enfant handicapĂ©), vous devez quand mĂȘme attendre d'avoir atteint l'Ăąge lĂ©gal de dĂ©part Ă la retraite pour demander votre retraite complĂ©mentaire.
Rémunération prise en compte
Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
- Primes et indemnités quelles qu'elles soient
- Avantages en nature
- Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
Taux de cotisations
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.
Votre administration employeur Ă©galement.
Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 22 200 ⏠par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 âŹ, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 22 200 âŹ, soit 4 440 âŹ. Votre cotisation annuelle est de 4 440 âŹÂ x 5 % = 222 âŹ. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.
La RAFP est un régime de retraite par points.
Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2023, la valeur d'achat du point est fixĂ©e Ă Â 1,3466 âŹ.
La valeur d'achat varie en fonction des années.
Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 450 ⏠en 2023, vous obtenez 335 points (450/1,3466 = 334,17 arrondis à  335).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carriÚre.
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
Ătablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carriÚre.
-
La RAFP vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite.
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre ùge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre ùge)
La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 âŹ.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'Ăąge du demandeur Ă la date d'effet de la retraite Ăge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
1
63 ans
1,04
64 ans
1,08
65 ans
1,12
66 ans
1,17
67 ans
1,22
68 ans
1,28
69 ans
1,33
70 ans
1,40
71 ans
1,47
72 ans
1,54
73 ans
1,62
74 ans
1,71
75 ans ou plus
1,80
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'Ăąge du demandeur Ă la date d'effet de la retraite Ăge du demandeur
Coefficient de conversion
62 ans
27,11
63 ans
26,34
64 ans
25,57
65 ans
24,79
66 ans
24,02
67 ans
23,25
68 ans
22,47
69 ans
21,70
70 ans
20,92
71 ans
20,15
72 ans
19,37
73 ans
18,61
74 ans
17,84
75 ans ou plus
17,07
Exemple
Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de 6 068,78 ⏠(4 400 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestationĂtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
La RAFP vous verse une retraite sous la forme d'un capital.
Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre ùge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre ùge)
La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 âŹ.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'Ăąge du demandeur Ă la date d'effet de la retraite Ăge du demandeur
Ăge du demandeur
62 ans maximum
1
63 ans
1,04
64 ans
1,08
65 ans
1,12
66 ans
1,17
67 ans
1,22
68 ans
1,28
69 ans
1,33
70 ans
1,40
71 ans
1,47
72 ans
1,54
73 ans
1,62
74 ans
1,71
75 ans ou plus
1,80
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'Ăąge du demandeur Ă la date d'effet de la retraite Ăge du demandeur
Coefficient de conversion
62 ans
27,11
63 ans
26,34
64 ans
25,57
65 ans
24,79
66 ans
24,02
67 ans
23,25
68 ans
22,47
69 ans
21,70
70 ans
20,92
71 ans
20,15
72 ans
19,37
73 ans
18,61
74 ans
17,84
75 ans ou plus
17,07
Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre ùge) / 12 x 15
Exemple
Si vous avez cumulĂ© 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2023 Ă 63 ans, le montant total du capital qui vous est dĂ» est de 6 668,76 âŹ(4 835 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).
Le montant de la 1re part versée à votre départ en retraite est de 316,47 ⏠(4 835 x 0,05035 x 1,04 / 12 x 15).
Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 6 352,29 ⏠(6 668,76 - 316,47).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestationĂtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.
Le montant annuel de votre retraite est calculé d'aprÚs la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre ùge)
La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 âŹ.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'Ăąge du demandeur Ă la date d'effet de la retraite Ăge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
1
63 ans
1,04
64 ans
1,08
65 ans
1,12
66 ans
1,17
67 ans
1,22
68 ans
1, 28
69 ans
1,33
70 ans
1,40
71 ans
1,47
72 ans
1,54
73 ans
1,62
74 ans
1,71
75 ans ou plus
1,80
Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est 418,91 ⏠bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit 34,91 ⏠par mois.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestationĂtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complĂ©mentaire peut aussi ĂȘtre soumise Ă la la contribution de solidaritĂ© pour l'autonomie (Casa).
Votre demande de retraite complĂ©mentaire est effectuĂ©e en mĂȘme temps que la demande de pension de retraite de base.
Si vous dĂ©cĂ©dez, une prestation de rĂ©version peut ĂȘtre versĂ©e sous conditions par la RAFP Ă votre Ă©poux(se) survivant(e), Ă votre Ă©poux(se) sĂ©parĂ©(e) de corps, Ă votre ex-Ă©poux(se) divorcĂ©(e), sauf s'il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76
Objet, ouverture du droit Ă pension, versement de la pension
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Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cotisations, montant de la pension
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ArrĂȘtĂ© du 26 novembre 2004 relatif Ă la retraite additionnelle de la fonction publique
Demande de retraite, prestation de réversion
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Ătablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Ăvolution des valeurs du point depuis la crĂ©ation du RAFP
Ătablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Prestations de réversion de la Rafp
Ătablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)