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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impÎt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂŽt si vous vivez dans un Ă©tablissement d'hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes (Éhpad) ou un Ă©tablissement de soins de longue durĂ©e (ex-USLD).

Pour bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction d'impĂŽt, vous devez ĂȘtre accueilli dans un Éhpad ou un Ă©tablissement de soins de longue durĂ©e.

Vous devez aussi ĂȘtre domiciliĂ© fiscalement en France.

L'Ă©tablissement de soins doit ĂȘtre en France ou dans un autre État membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (exceptĂ© le Liechtenstein).

  À savoir

Vous bénéficiez de cette réduction d'impÎt quel que soit votre ùge.

La réduction d'impÎt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.

Elle se base sur les dĂ©penses rĂ©ellement supportĂ©es. Les aides et allocations liĂ©es Ă  la dĂ©pendance ou l'hĂ©bergement doivent ĂȘtre dĂ©duites. Par exemple, les aides suivantes :

La rĂ©duction d'impĂŽt est de 25 % des dĂ©penses supportĂ©es, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hĂ©bergĂ©e.

La rĂ©duction d'impĂŽt maximale est donc de 2 500 € par personne hĂ©bergĂ©e.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, aprÚs déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impÎt - Crédits d'impÎt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, aprÚs déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impÎt et crédits d'impÎt

Cerfa n° 15637

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impÎt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % de la réduction d'impÎt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d'impÎt perçue en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Pour en savoir plus