VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Fiche pratique
Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Il est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrĂ©e en retirant l'enfant confiĂ©. Ce retrait de l'enfant a les mĂȘmes effets qu'un licenciement, mais il obĂ©it Ă des rĂšgles spĂ©cifiques.
- Contrat à durée indéterminé (CDI)
- Contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement ĂȘtre rompu.
Cette rupture doit ĂȘtre notifiĂ©e par Ă©crit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. NĂ©anmoins, ce motif ne peut pas ĂȘtre fondĂ© sur un critĂšre discriminatoire ou illicite.
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre son contrat de travail.
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant. NĂ©anmoins, il ne peut pas ĂȘtre fondĂ© sur un critĂšre discriminatoire ou illicite.
Cependant, certaines situations comme la grossesse limitent les possibilités de retrait de l'enfant.
- Grossesse
- Maternité de l'assistante maternelle
- Maladie de l'assistante maternelle
- DécÚs de l'enfant confié
- Suspension, retrait ou modification de l'agrément
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible dans les cas suivants :
- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.
La maladie ne peut pas ĂȘtre le motif de rupture du contrat, ce motif Ă©tant discriminatoire. Il est nĂ©anmoins possible de rompre son contrat pendant cette pĂ©riode pour un motif Ă©tranger Ă la maladie.
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Le dĂ©cĂšs de l'enfant confiĂ© entraĂźne la rupture automatique du contrat de travail au jour du dĂ©cĂšs. L'assistante maternelle devra ĂȘtre informĂ©e de cette date par Ă©crit.
En cas de retrait, de modification ou de suspension de l'agrément de l'assistante maternelle, des rÚgles spécifiques s'appliquent.
Attention :
l'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.
Point de départ
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.
Durée
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :
Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service | Durée minimum du préavis |
Inférieure à 3 mois | |
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Dispense de préavis
-
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
-
-
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
-
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salariĂ© n'effectue pas le prĂ©avis, l'employeur peut demander au salariĂ© de lui verser une indemnitĂ© Ă©gale au montant de la rĂ©munĂ©ration nette correspondant Ă la durĂ©e du prĂ©avis non rĂ©alisĂ©. Il peut Ă©galement demander des dommages-intĂ©rĂȘts.
-
Report ou suspension du préavis
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- ArrĂȘt de travail consĂ©cutif Ă un accident du travail ou Ă une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Ă noter
en cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.
En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :
- à partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due sauf en cas de faute grave ou lourde.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
Ă savoir
si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procĂšde s'il y a lieu Ă une rĂ©gularisation de salaire qui ne peut ĂȘtre qu'Ă l'avantage de l'assistante maternelle.
Documents devant ĂȘtre remis Ă l'assistante maternelle
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation PĂŽle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
DĂ©marches de fin de contrat garde d'enfant
Urssaf
DĂ©lai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
- Préavis exécuté
- Dispense de préavis par l'employeur
- Dispense de préavis demandée par le salarié
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à -dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à -dire à la fin du préavis non exécuté.
-
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires aprÚs le dernier jour travaillé.
Une attestation prĂ©cisant la date Ă laquelle le salariĂ© se trouve libre de tout engagement peut ĂȘtre remise par l'employeur au salariĂ© qui en fait la demande.
Ă noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à -dire à la fin du préavis.
-
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires aprÚs le dernier jour travaillé.
Une attestation prĂ©cisant la date Ă laquelle le salariĂ© se trouve libre de tout engagement peut ĂȘtre remise par l'employeur au salariĂ© qui en fait la demande.
Ă noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à -dire à la fin du préavis.
Les litiges relÚvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
OĂč sâadresser ?
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement ĂȘtre rompu.
Cette rupture doit ĂȘtre notifiĂ©e par Ă©crit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. NĂ©anmoins, ce motif ne peut pas ĂȘtre fondĂ© sur un critĂšre discriminatoire ou illicite.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :
Durée de présence | Délai de prévenance minimum |
Moins de 8 jours | 24h |
Entre 8 jours et 1 mois | 48h |
Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines |
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Faute grave
- Force majeure
En dehors de ces cas, la rupture anticipĂ©e du CDD peut ouvrir droit Ă des dommages et intĂ©rĂȘts. Leur montant est au moins Ă©gal aux rĂ©munĂ©rations qui auraient Ă©tĂ© perçues jusqu'Ă la fin du contrat.
L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
Indemnité de fin de contrat
L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de faute grave ou de force majeure.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
Ă savoir
si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procĂšde s'il y a lieu Ă une rĂ©gularisation de salaire qui ne peut ĂȘtre qu'Ă l'avantage de l'assistante maternelle.
à la date de fin du contrat de travail , le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation PĂŽle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
DĂ©marches de fin de contrat garde d'enfant
Urssaf
Les litiges relÚvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
OĂč sâadresser ?
Ces rÚgles dépendent du type de contrat de travail.
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Code du travail : article L1225-4
Protection de la salarié enceinte
-
Code du travail : article L1132-1
Discrimination
-
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
-
Convention collective, articles 118 et suivants
-
Téléservice
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
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Travail - Formation
-
Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité