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Fiche pratique

Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité

Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

La salariée enceinte, en congé de maternité et aprÚs la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement aprÚs ce dernier, elle bénéficie d'une protection absolue. Le licenciement est interdit. Avant et aprÚs ces congés, elle bénéficie d'une protection relative. L'employeur peut la licencier uniquement pour faute grave ou si il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

La salariĂ©e ne peut pas ĂȘtre licenciĂ©e en raison de sa grossesse. Elle bĂ©nĂ©ficie alors d'une protection contre le licenciement dite relative.

Elle peut toutefois ĂȘtre licenciĂ©e dans certains cas.

  • La salariĂ©e n'est pas protĂ©gĂ©e contre le licenciement.

    Pour bénéficier de la protection, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de l'état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.

    Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours à compter de la date de notification du licenciement.

    Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra ĂȘtre annulĂ© par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

  • Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilitĂ© de maintenir le contrat de travail pour un motif Ă©tranger Ă  la maternitĂ©. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilitĂ© de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra ĂȘtre annulĂ© par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

La salariĂ©e ne peut pas ĂȘtre licenciĂ©e pendant le congĂ© de maternitĂ© et la pĂ©riode de congĂ©s payĂ©s pris immĂ©diatement aprĂšs. Elle bĂ©nĂ©ficie d'une protection dite absolue.

L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail mĂȘme en cas de faute grave ou d'une impossibilitĂ© de maintenir le contrat.

Cette protection s'applique mĂȘme si la salariĂ©e n'utilise que partiellement son droit Ă  congĂ©.

 Exemple

La salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines aprÚs son accouchement reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.

La salariĂ©e est Ă©galement protĂ©gĂ©e pendant un arrĂȘt de travail en raison de son Ă©tat pathologique de grossesse attestĂ© par un certificat mĂ©dical.

Le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines aprÚs la date de celui-ci.

La durée de la protection contre le licenciement est donc augmentée d'autant.

La salariée reste protégée contre le licenciement.

  • La salariĂ©e ne peut pas ĂȘtre licenciĂ©e pendant la pĂ©riode de congĂ©s payĂ©s qui suit la fin du congĂ© maternitĂ©. Elle bĂ©nĂ©ficie d'une protection dite absolue.

    L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail mĂȘme en cas de faute grave ou d'une impossibilitĂ© de maintenir le contrat.

  • Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congĂ© de maternitĂ© ou les congĂ©s payĂ©s pris immĂ©diatement aprĂšs celui-ci, la salariĂ©e bĂ©nĂ©ficie d'une protection relative contre le licenciement.

    Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra ĂȘtre annulĂ© par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.