AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Question-réponse

Aide Ă  la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les rĂšgles ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'aide Ă  la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financiĂšrement les consĂ©quences de votre handicap sur votre activitĂ© professionnelle. Vous ĂȘtes concernĂ© par cette aide si vous ĂȘtes travailleur exerçant une activitĂ© non salariĂ©e. Cette aide est accordĂ©e si vous avez amĂ©nagĂ© votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent aprĂšs ces amĂ©nagements. Vous devez au prĂ©alable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

L'aide s'adresse également aux employeurs du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial.

Pour obtenir l'aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Exercer une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e (artisan, profession libĂ©rale...)
  • AmĂ©nager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en dĂ©coulent
  • Faire partie des personnes bĂ©nĂ©ficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapĂ©s

Vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapĂ©s si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

  À savoir

en mĂȘme temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bĂ©nĂ©ficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapĂ©s.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprÚs de l'Agefiph.

Cette demande doit ĂȘtre faite en ligne au moyen d'un tĂ©lĂ©service :

Service en ligne
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

AccĂ©der au service en ligne  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Vous devez utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.

Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents suivants :

  • Copie des justificatifs de la qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ©, carte d'invaliditĂ©) d'au moins 6 mois
  • Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activitĂ© de travailleur non salariĂ© de moins de 3 mois
  • Justificatif des revenus professionnels dĂ©clarĂ©s pour l'annĂ©e Ă©coulĂ©e (par exemple, dĂ©claration des revenus professionnels)
  • Copie des justificatifs des frais supportĂ©s dans le cadre de l'amĂ©nagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prĂ©vus (devis, bons de commande...)
  • Copie des justificatifs des frais supportĂ©s pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activitĂ© de votre tuteur ou tiers aidant)
  • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (Rib) de l'entreprise

Ces documents devront ĂȘtre scannĂ©s.

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

  • Avis favorable ou dĂ©favorable
  • Taux de lourdeur de votre handicap
  • Voies de recours possibles pour contester la dĂ©cision, en cas de refus

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordĂ© la RLH que l'aide financiĂšre peut vous ĂȘtre attribuĂ©e.

Le montant dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).

Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particuliÚre du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

Si votre taux est considĂ©rĂ© comme normal, l'aide est de 6 336,00 € par an pour une personne Ă  temps plein. Ce montant est proratisĂ© selon la durĂ©e rĂ©elle dĂ©clarĂ©e trimestriellement.

Si votre taux est considĂ©rĂ© comme majorĂ©, l'aide est de 12 614,40 € par an pour une personne Ă  temps plein. Ce montant est proratisĂ© selon la durĂ©e rĂ©elle dĂ©clarĂ©e trimestriellement.

  • L'aide est attribuĂ©e jusqu'Ă  la fin de votre activitĂ© professionnelle.

  • L'aide est attribuĂ©e pour 3 ans maximum.

    Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprÚs de l'Agefiph.

Pour en savoir plus