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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Qu'est-ce qu'un contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e d'insertion (CDDI) ? C'est un contrat ouvert aux personnes au chĂŽmage et rencontrant des difficultĂ©s sociales et professionnelles particuliĂšres. Ainsi, si vous avez moins de 26 ans, si vous ĂȘtes travailleurs handicapĂ©s ou bĂ©nĂ©ficiaires du RSA vous pouvez signer un CDDI. Le contrat ne peut pas en principe excĂ©der 24 mois.

Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique si vous ĂȘtes recrutĂ© par une entreprise d'insertion (EI), une association intermĂ©diaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).

Ainsi, vous ĂȘtes au chĂŽmage et rencontrez des difficultĂ©s sociales et professionnelles particuliĂšres :

  • Vous avez moins de 26 ans en grande difficultĂ©
  • Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
  • Vous ĂȘtes demandeur d'emploi de longue durĂ©e
  • Vous ĂȘtes travailleur reconnu handicapĂ©.

  À savoir

Les détenus peuvent signer un CDDI.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).

Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois ĂȘtre renouvelĂ© au-delĂ  de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de rĂ©alisation Ă  la fin du contrat.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).

Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois ĂȘtre renouvelĂ© au-delĂ  de 2 ans pour favoriser votre insertion.

La prolongation est accordée par PÎle emploi aprÚs examen de votre situation.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).

Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois ĂȘtre renouvelĂ© au-delĂ  de 2 ans pour favoriser votre insertion.

La prolongation est accordée par PÎle emploi aprÚs examen de votre situation.

La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.

Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

  À savoir

Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.

Vous percevez une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale au Smic (1 747,20 € par mois).

Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :

  • Faire une Ă©valuation en milieu de travail prescrite par PĂŽle emploi
  • Effectuer une action concourant Ă  votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
  • Accomplir une pĂ©riode d'essai liĂ©e Ă  une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois

En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.

Le CDDI peut ĂȘtre rompu avant son terme, Ă  votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant Ă  une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits Ă  l'assurance-chĂŽmage, la rupture est considĂ©rĂ©e comme une dĂ©mission lĂ©gitime.

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