VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetiÚre ?
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
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Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'une concession funĂ©raire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre Ă titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise Ă votre dĂ©cĂšs Ă l'ensemble de vos hĂ©ritiers.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bĂ©nĂ©ficiaire du don doit ĂȘtre un membre de votre famille.
La donation est irrévocable.
OĂč sâadresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
OĂč sâadresser ?
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Vous devez rédiger un testament.
Le bĂ©nĂ©ficiaire du legs doit ĂȘtre un membre de votre famille.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
OĂč sâadresser ?
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Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'une concession funĂ©raire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre Ă titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise Ă votre dĂ©cĂšs Ă l'ensemble de vos hĂ©ritiers.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
La donation est irrévocable.
OĂč sâadresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
OĂč sâadresser ?
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Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
OĂč sâadresser ?
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Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsÚques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation Ă tout droit sur la concession.
Vous devez demander l'accord de la commune.
La demande se fait auprÚs de la mairie dont dépend le cimetiÚre.
OĂč sâadresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez ĂȘtre remboursĂ© d'une partie du prix payĂ©.
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant Ă courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
Ă noter
les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
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