Question-réponse
Jusqu'à quel ùge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Ă partir dâun certain Ăąge, appelĂ© limite dâĂąge, vous ne pouvez plus ĂȘtre maintenu en fonctions et vous ĂȘtes obligatoirement mis Ă la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activitĂ© professionnelle au-delĂ de la limite d'Ăąge. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
- Vous ĂȘtes fonctionnaire
- Vous ĂȘtes contractuel
La limite d'Ăąge est diffĂ©rente selon que vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie active ou sĂ©dentaire.
Quelle est la limite d'ùge ?
La limite d'Ăąge est fixĂ©e Ă 67 ans si vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie sĂ©dentaire.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer Ă travailler au-delĂ de 67Â ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă continuer Ă travailler au-delĂ de 67 ans et jusqu'Ă 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander lâautorisation dâĂȘtre maintenu en fonctions jusquâĂ l'Ăąge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour ĂȘtre maintenu en activitĂ©, vous devez ĂȘtre apte physiquement Ă continuer Ă travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'ùge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
-
Vous pouvez demander Ă poursuivre votre activitĂ© au-delĂ de 67 ans si vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous Ă©tiez parent d'au moins 3 enfants vivants Ă 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 annĂ©e supplĂ©mentaire. Ce recul de la limite dâĂąge est cumulable avec le prĂ©cĂ©dent si l'un de vos enfants Ă charge Ă 67 ans, est atteint d'une invaliditĂ© au moins Ă©gale Ă 80 % ou a droit Ă l'allocation aux adultes handicapĂ©s
- Vous ĂȘtes parent, ou vous avez Ă©levĂ© et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 annĂ©e supplĂ©mentaire par enfant dĂ©cĂ©dĂ©.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour ĂȘtre maintenu en activitĂ©, vous devez toutefois ĂȘtre apte physiquement Ă continuer Ă travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'ùge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catĂ©gorie sĂ©dentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous ĂȘtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
Ă partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'ùge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Quelle est la limite d'ùge ?
Si vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie active, la limite dâĂąge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'Ăąge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
ContrÎleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e ou 62e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer Ă travailler au-delĂ de la limite d'Ăąge qui vous est applicable, sauf si vous ĂȘtes contrĂŽleur aĂ©rien.
La limite d'ùge des ingénieurs du contrÎle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes intĂ©grĂ©, Ă la suite d'une rĂ©forme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catĂ©gorie sĂ©dentaire (dont la limite d'Ăąge est fixĂ©e Ă 67 ans), vous pouvez demander Ă conserver le bĂ©nĂ©fice de la limite d'Ăąge de votre ancien emploi de catĂ©gorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catĂ©gorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'ùge ?
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă continuer Ă travailler au-delĂ de la limite d'Ăąge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander Ă poursuivre votre activitĂ© au-delĂ de la limite d'Ăąge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'ùge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous Ă©tiez parent d'au moins 3 enfants vivants Ă 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 annĂ©e supplĂ©mentaire. Ce recul de la limite dâĂąge est cumulable avec le prĂ©cĂ©dent si l'un de vos enfants Ă charge lorsque vous atteignez la limite d'Ăąge, est atteint d'une invaliditĂ© au moins Ă©gale Ă 80 % ou a droit Ă l'allocation aux adultes handicapĂ©s
- Vous ĂȘtes parent, ou vous avez Ă©levĂ© et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 annĂ©e supplĂ©mentaire par enfant dĂ©cĂ©dĂ©.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour ĂȘtre maintenu en activitĂ©, vous devez toutefois ĂȘtre apte physiquement Ă continuer Ă travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'ùge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'ùge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant la limite d'ùge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catĂ©gorie active - Cas gĂ©nĂ©ral - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous ĂȘtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967
169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
Ă partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'ùge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut mĂ©dico-lĂ©gal de la prĂ©fecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous ĂȘtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
Ă partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'ùge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des rĂ©seaux souterrains des Ă©gouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous ĂȘtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
Ă partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'ùge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pĂ©nitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous ĂȘtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
Ă partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'ùge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous ĂȘtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
Ă partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'ùge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre maintenu en activitĂ© jusqu'Ă 67 ans.
Cette prolongation dâactivitĂ© jusquâĂ 67 ans peut vous ĂȘtre accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge qui peuvent ĂȘtre accordĂ©es pour les motifs suivants :
- Prolongation dâactivitĂ© dâun an par enfant Ă charge si vous avez un ou plusieurs enfants Ă charge lorsque vous atteignez la limite dâĂąge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activitĂ© dĂ©passe 3 ans au total
- Prolongation dâactivitĂ© dâun an si vous Ă©tiez parent d'au moins 3 enfants vivants Ă 50 ans
- Prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite dâĂąge si vous ĂȘtes en congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e ou Ă temps partiel pour motif thĂ©rapeutique.
Et si, pendant votre pĂ©riode de prolongation dâactivitĂ© jusquâĂ 67 ans, votre Ă©tat de santĂ© justifie votre placement en congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e, en temps partiel pour motif thĂ©rapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin Ă votre prolongation dâactivitĂ©.
Vous ĂȘtes alors radiĂ© des cadres et admis Ă la retraite.
Les pĂ©riodes de maintien en activitĂ© jusquâĂ 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits Ă pension et peuvent ouvrir droit Ă la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activitĂ© Ă votre administration employeur au moins 6 mois la limite dâĂąge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat mĂ©dical Ă©tabli par un mĂ©decin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez contester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa dĂ©cision au moins 3 mois avant la limite dâĂąge qui vous est applicable.
En lâabsence de rĂ©ponse Ă votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considĂ©rĂ©e comme ayant donnĂ© son accord Ă votre demande. Vous pouvez demander Ă votre administration employeur de vous dĂ©livrer une attestation d'autorisation Ă la poursuite d'activitĂ©.
Lors que le conseil mĂ©dical est saisi, votre administration employeur rend sa dĂ©cision dans le mois qui suit lâavis du mĂ©dical.
Tant que lâadministration nâa pas rendu sa dĂ©cision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
Ă savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'Ăąge est fixĂ©e Ă 67 ans si vous ĂȘtes contractuel.
La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer Ă travailler au-delĂ de 67Â ans.
Ă noter
Si vous ĂȘtes mĂ©decin de prĂ©vention ou de mĂ©decin du travail contractuel, la limite dâĂąge est fixĂ©e Ă 73 ans.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă continuer Ă travailler au-delĂ de la limite d'Ăąge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander Ă poursuivre votre activitĂ© au-delĂ de la limite d'Ăąge si vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'ùge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous Ă©tiez parent d'au moins 3  enfants vivants Ă 50  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  annĂ©e supplĂ©mentaire. Ce recul de la limite dâĂąge est cumulable avec le prĂ©cĂ©dent si l'un de vos enfants Ă charge, lorsque vous atteignez la limite d'Ăąge, est atteint d'une invaliditĂ© au moins Ă©gale Ă 80 % ou a droit Ă l'allocation aux adultes handicapĂ©s
- Vous ĂȘtes parent, ou vous avez Ă©levĂ© et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 annĂ©e supplĂ©mentaire par enfant dĂ©cĂ©dĂ©.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour ĂȘtre maintenu en activitĂ©, vous devez toutefois ĂȘtre apte physiquement Ă continuer Ă travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'ùge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'ùge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant la limite d'ùge.
Votre maintien en activitĂ© ne peut pas aller au-delĂ de la durĂ©e de votre contrat si vous ĂȘtes en CDD.Â
-
Vous pouvez demander Ă travailler au-delĂ de la limite dâĂąge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite Ă taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigĂ© pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein Vous ĂȘtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
Ă partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite Ă taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez en bĂ©nĂ©ficier.
Votre maintien en activitĂ© ne peut pas aller au-delĂ de la durĂ©e de votre contrat si vous ĂȘtes en CDD.
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Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'ùge pour les emplois supérieurs de l'Etat
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Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'ùge pour certains emplois territoriaux de direction
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Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'ùge et dérogations
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Articles 2, 9
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'ùge du fonctionnaire sédentaire
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'ùge du fonctionnaire sédentaire