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Fiche pratique

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous ĂȘtes fonctionnaire et que vous avez travaillĂ© en Ă©tant handicapĂ©, vous pouvez partir en retraite Ă  partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

 Ă€ noter

Si vous ĂȘtes contractuel, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une retraite anticipĂ©e pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale dans les mĂȘmes conditions qu'un salariĂ© du secteur privĂ©.

Vous pouvez partir en retraite avant l’ñge de dĂ©part minimum normal (fixĂ© entre 62 et 64 ans selon votre annĂ©e de naissance) et dĂšs 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisĂ©s (tous rĂ©gimes de retraite confondus)
  • Soit avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle, pendant cette pĂ©riode, en Ă©tant atteint d'une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale à 50 % (ou, pour les pĂ©riodes antĂ©rieures au 31 dĂ©cembre 2015, avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle en Ă©tant reconnu travailleur handicapĂ© - RQTH), soit avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle, pendant cette pĂ©riode, en Ă©tant en situation de handicap comparable au taux d’incapacitĂ© permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous ĂȘtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous Ă  votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carriĂšre.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chÎmeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'ùge de départ et de montant, correction de carriÚre, demande de retraite, etc.

AccĂ©der au service en ligne  

Groupement d'intĂ©rĂȘt public "Union retraite"

Si votre relevé de carriÚre est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carriÚre est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

Vous devez joindre à votre demande les piÚces suivantes :

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possĂ©dez pas les justificatifs de votre handicap Ă©quivalent Ă  une incapacitĂ© permanente de 50 %, vous devez effectuer la mĂȘme dĂ©marche auprĂšs des organismes concernĂ©s (caisses d'assurance maladie,...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgrĂ© tout bĂ©nĂ©ficier d’une retraite anticipĂ©e pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap Ă©quivalent Ă  une incapacitĂ© permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite
    • La pĂ©riode pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap reprĂ©sente au maximum 30 % de la durĂ©e totale d'assurance retraite exigĂ©e pour bĂ©nĂ©ficier d’une retraite anticipĂ©e pour handicap
    • Vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap Ă©quivalent Ă  une incapacitĂ© permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
    • La pĂ©riode pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap reprĂ©sente au maximum 30 % de la durĂ©e totale d'assurance retraite exigĂ©e pour bĂ©nĂ©ficier d’une retraite anticipĂ©e pour handicap

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprÚs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

N’arrĂȘtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprĂšs de vos autres rĂ©gimes de retraite de base et complĂ©mentaire.

Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite Ă  taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous ĂȘtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprÚs de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

Il est calculé d'aprÚs la formule suivante :

(DurĂ©e d'assurance retraite cotisĂ©e auprĂšs de la CPCMR ou de la CNRACL en Ă©tant handicapĂ© / durĂ©e totale d'assurance retraite validĂ©e auprĂšs de la CPCMR ou de la CNRACL - en Ă©tant ou non handicapĂ©) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Pour en savoir plus