AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Question-réponse

Peut-on verser directement une pension alimentaire Ă  son enfant devenu majeur ?

Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Oui, c'est possible s'il est justifiĂ© que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.

La décision ou la convention parentale peut le prévoir.

Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.

Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle ĂȘtre versĂ©e Ă  l'enfant majeur ?

La pension alimentaire peut ĂȘtre versĂ©e directement Ă  votre enfant majeur quand il est indĂ©pendant, mais pas autonome financiĂšrement. C'est-Ă -dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses Ă©tudes dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gĂšre cet argent lui-mĂȘme.

 Exemple

un enfant majeur poursuit ses Ă©tudes Ă  Metz alors que sa rĂ©sidence principale est Ă  Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dĂ©penses. La pension alimentaire peut lui ĂȘtre directement versĂ©e pour qu'il puisse gĂ©rer ses dĂ©penses sans avoir Ă  demander rĂ©guliĂšrement de l'argent au parent qui la reçoit.

Le versement Ă  l'enfant majeur ne peut pas ĂȘtre justifiĂ© par une volontĂ© de diminuer les ressources du parent crĂ©ancier.

  À savoir

un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.

Qui peut faire la demande ?

L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.

Comment faire la demande ?

En cas d'accord entre les parents, une convention peut ĂȘtre Ă©tablie par Ă©crit.

Ce document indique l’identitĂ© des parents et celle de l'enfant, le montant Ă  verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de rĂšglement (chĂšque, virement
).

Pour donner la mĂȘme validitĂ© qu’un jugement Ă  cette convention, il est nĂ©cessaire de la faire homologuer par un Jaf

En cas de dĂ©saccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut ĂȘtre saisi.

Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.

La procĂ©dure doit ĂȘtre engagĂ©e au tribunal judiciaire dont dĂ©pend le domicile du parent crĂ©ancier.

OĂč s’adresser ?

La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

  À savoir

en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.