Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire Ă son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Oui, c'est possible s'il est justifiĂ© que ce soit lâenfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle ĂȘtre versĂ©e Ă l'enfant majeur ?
La pension alimentaire peut ĂȘtre versĂ©e directement Ă votre enfant majeur quand il est indĂ©pendant, mais pas autonome financiĂšrement. C'est-Ă -dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses Ă©tudes dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gĂšre cet argent lui-mĂȘme.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses Ă©tudes Ă Metz alors que sa rĂ©sidence principale est Ă Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dĂ©penses. La pension alimentaire peut lui ĂȘtre directement versĂ©e pour qu'il puisse gĂ©rer ses dĂ©penses sans avoir Ă demander rĂ©guliĂšrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement Ă l'enfant majeur ne peut pas ĂȘtre justifiĂ© par une volontĂ© de diminuer les ressources du parent crĂ©ancier.
Ă savoir
un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
En cas d'accord entre les parents, une convention peut ĂȘtre Ă©tablie par Ă©crit.
Ce document indique lâidentitĂ© des parents et celle de l'enfant, le montant Ă verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de rĂšglement (chĂšque, virementâŠ).
Pour donner la mĂȘme validitĂ© quâun jugement Ă cette convention, il est nĂ©cessaire de la faire homologuer par un Jaf
En cas de dĂ©saccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut ĂȘtre saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procĂ©dure doit ĂȘtre engagĂ©e au tribunal judiciaire dont dĂ©pend le domicile du parent crĂ©ancier.
OĂč sâadresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Ă savoir
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.