Question-réponse
Peut-on reconnaĂźtre un enfant dont on n'est pas le pĂšre ?
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Vous pouvez reconnaĂźtre un enfant sans avoir Ă prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
Cette filiation peut ĂȘtre contestĂ©e par la suite (par la mĂšre par exemple).
Elle peut Ă©ventuellement faire l'objet de dommages et intĂ©rĂȘts Ă l'Ă©gard de l'enfant.
La paternitĂ© peut ĂȘtre contestĂ©e en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le pĂšre.
La reconnaissance est alors annulée.
Ă savoir
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'Ă©tait pas le vĂŽtre, les dommages et intĂ©rĂȘts ne vous sont gĂ©nĂ©ralement pas accordĂ©s.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vÎtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre dĂ©claration peut ĂȘtre contestĂ©e par le procureur de la RĂ©publique dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'ùge de celui qui reconnaßt l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.
Attention :
reconnaßtre un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 ⏠d'amende.
Et aussi
-
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
-
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille - Scolarité