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Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffĂšre selon les actes que la personne protĂ©gĂ©e peut exĂ©cuter seule. Il est pris en compte sa capacitĂ© Ă rĂ©aliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intĂ©rĂȘts soient mis en danger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légÚrement la liberté d'action de la personne protégée.
La maladie, le handicap, l'accident, la sĂ©nilitĂ©, la simplicitĂ© d'esprit, par exemple, peuvent altĂ©rer les facultĂ©s d'une personne et la rendre incapable de dĂ©fendre ses intĂ©rĂȘts. Le juge peut alors dĂ©cider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide Ă protĂ©ger ses intĂ©rĂȘts.
La mesure de protection juridique est dĂ©cidĂ©e par le juge et consiste en la dĂ©signation d'une tierce personne pour l'aider Ă protĂ©ger ses intĂ©rĂȘts, prendre des dĂ©cisions, voire Ă les autoriser et/ou les contrĂŽler.
Il existe 3 mesures principales pouvant ĂȘtre mises en place :
- La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacitĂ© d'accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prĂȘt d'un montant Ă©levĂ©, par exemple) peuvent ĂȘtre spĂ©cialement confiĂ©s Ă un mandataire.
- La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue Ă gĂ©rer ses biens), mais elle doit ĂȘtre assistĂ©e dĂšs lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration, disposition...).
Type de protection | Qui peut la demander ? | Qui gÚre les biens de la personne protégée ? | La personne protégée peut-elle voter ? |
| La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Oui | |
| La personne sous curatelle peut gĂ©rer et administrer ses biens librement. Mais elle doit ĂȘtre assistĂ©e de son curateur pour tous les actes de disposition. | Oui. Mais la personne protĂ©gĂ©e ne peut pas ĂȘtre Ă©lue. | |
| Le tuteur | Oui. Toutefois, la personne protĂ©gĂ©e ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : La personne protĂ©gĂ©e ne peut pas ĂȘtre Ă©lue.
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