Fiche pratique
DĂ©tention provisoire
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
La dĂ©tention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore Ă©tĂ© jugĂ©e. Cette dĂ©tention ne peut ĂȘtre ordonnĂ©e que dans les conditions prĂ©vues par la loi et pour une durĂ©e limitĂ©e. La dĂ©tention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immĂ©diate, de comparution Ă dĂ©lai diffĂ©rĂ© ou de comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ© (plaider coupable).
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