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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Vérifié le 09/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise. La section syndicale regroupe les adhérents d'une même organisation syndicale. Elle assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses salariés qu'elle représente. Elle bénéficie de moyens matériels pour assurer ses missions. Nous faisons le point sur la réglementation.

Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

  • Syndicat représentatif dans l'entreprise ou au niveau d'un établissement
  • Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
  • Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.

Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.

Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

La section syndicale peut collecter par l'intermédiaire de ses membres des cotisations syndicales. Elle bénéficie dans certains cas d'un crédit d'heure, d'un local et de panneau d'affichage.

Collecte des cotisations syndicales

La section n'a pas de moyens financiers propres.

Néanmoins, la collecte de cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise par le délégué syndical, le représentant de la section syndicale ou ses membres.

Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur

Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.

Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

Il ne peut pas dépasser :

  • 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
  • 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

Ce crédit d'heures est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.

Affichage sur des panneaux réservés

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE.

Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

Diffusion de tracts

Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.

Local mis à la disposition de la section syndicale

Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :

  • L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.

  • L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.

    L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.

  • L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

    L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.

Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

La section syndicale est représentée par le délégué syndical lorsque le syndicat est représentatif dans l'entreprise.

Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise.

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