Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?

Vérifié le 10/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dépend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut s’agir d’un constructeur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :

• Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
• Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
• Contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
• Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13

  Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles L232-1 à L232-2

  Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22

  Vente d'immeubles à construire

• Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

  Délai de rétractation

• Code de la construction et de l'habitation : articles R231-1 à R231-14

  Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles R232-1 à R232-7

  Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

  Calcul du délai

• Code civil : article 1304

  Conditions suspensives

• Notice descriptive - Contrat de construction d'une maison individuelle

• Notice d'information - Contrat de construction d'une maison individuelle

Questions ? Réponses !

• Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?

Et aussi

• Permis de construire (PC)

  Logement

• Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

  Logement

• Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

  Logement

• Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)

  Logement

Pour en savoir plus

• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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