Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir.
Plusieurs motifs d’annulation sont possibles :
- Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée
- Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.
- Absence d’intérêt général suffisant
- Erreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.
- Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).
Si la décision est annulée avant la vente du bien (appartement, maison, terrain etc.), le propriétaire peut vendre à l’acquéreur qu’il veut.
Si la décision est annulée après la vente du bien, la mairie doit proposer en priorité la revente du bien à l’acquéreur et, s’il refuse, au propriétaire initial.
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