Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Vérifié le 17/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles applicables varient selon qu’il s’agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :
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En dehors de la vente d’un bien situé dans une zone de préemption, les règles applicables varient selon que le logement mis en vente est loué ou libre de toute occupation :
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Il est possible de vendre le bien vide ou occupé par votre locataire.
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Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire.
Ce congé lui donne droit à une priorité, appelé droit de préemption, sur l'achat du logement par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente.
Ce congé vaut ainsi offre de vente à votre locataire. Cette offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis. En l'absence de réponse ou d'un refus de votre locataire, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.
En revanche, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire directement ou par l'intermédiaire de votre notaire. Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.
À noter
Le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 3 cas :
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Si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer d'acheter le bien.
En effet, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption. Mais il y a une exception : si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1re vente.
À savoir
L’acte de vente mentionnera que le bien est vendu occupé par un locataire.
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Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).
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En principe, vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.
Toutefois, dans certains immeubles, le règlement de copropriété peut prévoir un droit de priorité, également appelé droit de préférence, aux copropriétaires en cas de vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement dans la copropriété.
Dans ce cas, vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking, par lettre recommandée avec avis de réception. Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.
Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais. Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.
Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.