Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’une association emploie des salariés, elle peut avoir à appliquer une convention collective. Cela dépend de son activité et de l’existence d’une convention rendue obligatoire par arrêté ministériel. Dans certains cas, elle peut aussi choisir de l’appliquer volontairement. Nous vous présentons les informations à connaître.

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Une association doit-elle appliquer une convention collective ?

Une association doit appliquer une convention collective lorsque celle-ci a été rendue obligatoire par un arrêté ministériel et qu’elle correspond à son activité.

On parle alors de convention collective étendue : elle s’applique à toutes les structures du secteur concerné, même si elles ne l’ont pas signée.

Une association est concernée si son activité entre dans le champ de la convention et que la convention a été étendue par arrêté ministériel. Dans ce cas, l’application est obligatoire.

Une association peut-elle choisir d’appliquer une convention collective ?

Si aucune convention collective étendue correspond à son activité, les responsables de l’association n’ont pas d’obligation d’en appliquer une.

Ils peuvent :

• ne pas appliquer de convention collective
• ou en appliquer une volontairement

Dans ce cas, ils peuvent décider de l’appliquer en totalité ou partiellement, ou seulement à certaines catégories de salariés.

Les règles choisies doivent être respectées, notamment lorsqu’elles figurent dans les contrats de travail.

Comment une association informe-t-elle les salariés de l’application d’une convention collective ?

Les responsables de l’association doivent informer chaque salarié de la convention collective applicable.

Cette information est indiquée dans le contrat de travail, et sur le bulletin de paie

Lors de l’embauche, une notice d’information est remise au salarié. Les textes conventionnels doivent rester accessibles sur le lieu de travail ou par voie électronique.

Que se passe-t-il en cas de non-application de la convention collective par les responsables de l’association ?

Si une association n’applique pas la convention collective qui lui est obligatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

L’association peut alors être condamnée à :

• verser des rappels de salaire,
• accorder des avantages rétroactifs (classification, primes, congés…),
• régulariser la situation pour les salariés concernés.

Textes de référence

• Code du travail : article L2261-2

  Détermination de la convention collective applicable

• Code du travail : article L7121-7-1

  Intermittents du spectacle embauchés occasionnellement

• Code du travail : article R2262-1

  Information des salariés

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une convention collective étendue

  Outil de recherche

Et aussi

• Convention collective

  Travail - Formation

• Identification et immatriculation d'une association

  Associations, fondations et fonds de dotation

Pour en savoir plus

• Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

  Legifrance

• Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles

  Legifrance

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