Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?
Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Eléments de comparaison | Bail de logement meublé | Bail mobilité | Contrat de location d’un meublé de tourisme |
Usage du logement | Résidence principale du locataire | Résidence principale du locataire | Résidence secondaire ou location de vacances du locataire |
Contenu du bail | Il existe un modèle type de bail à respecter | Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites | |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Toute personne peut être locataire |
Durée du bail |
| De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable. | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an. |
Dépôt de garantie | 2 mois maximum de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée | Dans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE) | |
Ameublement | Certains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire | Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative). | |
Déclarations préalables | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l'annonce immobilière | Contenu libre | ||
Loyer | Selon la commune, l’encadrement des loyers s’applique ou non | Le propriétaire fixe librement le montant | |
Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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