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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Question-réponse

Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?

Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :

  • Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :

    • Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :

      • Vous êtes dans une situation particulière
      • Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
      Situation particulière

      Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :

      • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
      • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
      • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
      • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
      • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

        À savoir

      La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.

      Règles de mise en location spécifiques

      Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

       Attention :

      Vous devez d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

    • Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS.

  • Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :

    • Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

      Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.

      Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.

    • Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes dans une situation particulière
      • Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
      Situation particulière

      Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :

      • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
      • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
      • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
      • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
      • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

        À savoir

      La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.

      Règles de mise en location spécifiques

      Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

    • Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

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