Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 22/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).

Elle est valable uniquement à titre personnel.

Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.

L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain.

L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.

Cette servitude est perpétuelle (elle dure indéfiniment).

En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

•  Cercueil

  Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

  Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

  Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
  • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'ARS)
  • Obtenir l'accord du préfet.

  Où s’adresser ?

  Agence régionale de santé (ARS)

  Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.

  Où s’adresser ?

  Préfecture

   Attention :

  Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

•  Urne funéraire

  Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

  Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

  Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
  • Obtenir l'accord du préfet.

  Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.

  Où s’adresser ?

  Préfecture

   Attention :

  Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1

  Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43

  Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33

  Autorisation du préfet du département (article R2213-32)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36

  Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)

• Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires

  Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière

• Réponse ministérielle relative aux cimetières privés

  Cimetières privés

Pour en savoir plus

• Base des unités urbaines

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales

  Ministère chargé de l'intérieur

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