Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 09/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties.
La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires. De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (dommages et intérêts), car elles dépendent uniquement du juge pénal.
La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.
Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
- D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement.
- De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
- De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
- De prendre toute garantie ou sûreté.
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les saisies sur vos biens (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues. De plus, les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (dommages et intérêts) dépendent uniquement du juge pénal.
La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
- D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement.
- De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
- De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
- De prendre toute garantie ou sûreté.
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
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Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
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