ModĂšle de document
Caution pour un crédit à la consommation (ModÚle de document)
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de Nom et prĂ©nom de la personne pour qui vous vous portez caution, dans la limite de la somme de somme en euros couvrant le paiement du principal, des intĂ©rĂȘts et, le cas Ă©chĂ©ant, des pĂ©nalitĂ©s ou intĂ©rĂȘts de retard et pour la durĂ©e de durĂ©e en mois ou en annĂ©es, je m'engage Ă rembourser au prĂȘteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Nom et prĂ©nom de la personne pour qui vous vous portez caution n'y satisfait pas lui-mĂȘme."
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution."