Formulaire
Dicem - Déclaration d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur (Quad - mini moto) (Formulaire 16241*01)
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou reprĂ©sentant lĂ©gal dâune personne morale de dĂ©clarer, Ă lâoccasion de sa vente, un engin neuf (quad - mini moto) pour le compte dâun acquĂ©reur.
Le formulaire indique les documents Ă joindre.