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Consultation du solde de points de permis de conduire

Formulaire

RequĂȘte en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif lĂ©gitime en cas de dĂ©saccord des parents (Formulaire 15874*03)

Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

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MinistÚre chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :