ModĂšle de document
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail (ModĂšle de document)
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Madame/Monsieur,
Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.
Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit montant du nouveau loyer est trop élevé et n'est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Dans le cas oĂč vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me rĂ©serverais la possibilitĂ© de saisir la Commission dĂ©partementale de conciliation.
Cordialement
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