ModĂšle de document
Mentions Ă indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crĂ©dit devant ĂȘtre livrĂ© immĂ©diatement (ModĂšle de document)
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Ces mentions doivent ĂȘtre Ă©crites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achĂšte un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crĂ©dit et qui souhaite ĂȘtre livrĂ© immĂ©diatement.
Je demande Ă ĂȘtre livrĂ©(e) immĂ©diatement/Ă bĂ©nĂ©ficier immĂ©diatement de la prestation de services. Le dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation de mon contrat de crĂ©dit arrive dĂšs lors Ă Ă©chĂ©ance Ă la date de la livraison/de l'exĂ©cution de la prestation, sans pouvoir ĂȘtre infĂ©rieur Ă 3 jours ni supĂ©rieur Ă 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dĂšs le 4Ăšme jour suivant sa signature.
Attention :
ces mentions doivent ĂȘtre rĂ©digĂ©es de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour ĂȘtre valables.