AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activitĂ©s sportives Ă  but non lucratif

Formulaire

Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activitĂ©s sportives Ă  but non lucratif (Formulaire 11823*03)

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinĂ©e Ă  des actes de bienfaisance, Ă  l'encouragement des arts ou au financement d'activitĂ©s sportives Ă  but non lucratif.

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers