Dossier
Expropriation
Vérifié le 04/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
L'expropriation est une procĂ©dure qui permet Ă une personne publique (Ătat, collectivitĂ©s territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) Ă cĂ©der la propriĂ©tĂ© de son bien, moyennant le paiement d'une indemnitĂ©. Cette procĂ©dure contribue notamment Ă la rĂ©alisation d'ouvrages publics (Ă©quipements sociaux, rĂ©seaux d'assainissement...). Dans certains cas, aprĂšs l'expropriation, la personne expropriĂ©e peut bĂ©nĂ©ficier d'un droit de reprise sur le bien.
Pour en savoir plus
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Ordre des géomÚtres-experts