Question-réponse
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grùce à un procÚs ?
Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intĂ©rĂȘts gagnĂ©s lors d'un procĂšs, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complĂ©mentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complĂ©mentaire doit ĂȘtre prĂ©vu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dĂšs le dĂ©but de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complĂ©mentaire doit ĂȘtre fixĂ© en tenant compte des Ă©lĂ©ments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui vous a été rendu par l'avocat
- Votre situation financiĂšre
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
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