VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dĂ©passer un revenu maximum. Ce montant maximum dĂ©pend notamment du nombre de personnes Ă loger et de la localisation du logement (Ăle-de-France, province, outre-mer).
- Ăle-de-France
- Province
- Outre-mer
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă un logement social
MinistÚre chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-mĂȘme (demandeur)
- Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sĆur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Ă savoir
le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes Ă loger.
Le montant maximum dĂ©pend de la commune oĂč se situe le logement social demandĂ©Â :
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-BicĂȘtre, Les Lilas, Le PrĂ©-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-MandĂ©, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dĂ©passer 32 715 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 âŹ
64 094 âŹ
1 personne seule avec 1 personne Ă charge
64 094 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
64 094 âŹ
1 personne seule avec 2 personnes Ă charge
76 525 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
76 525 âŹ
1 personne seule avec 3 personnes Ă charge
91 047 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
91 047 âŹ
1 personne seule avec 4 personnes Ă charge
102 452 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
102 452 âŹ
Par personne supplémentaire
+11 417 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes Ă loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
48 894 âŹ
2 personnes
64 094 âŹ
3 personnes
76 525 âŹ
4 personnes
91 047 âŹ
5 personnes
102 452 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dĂ©passer 32 715 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Ăle-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 âŹ
58 773 âŹ
1 personne seule avec 1 personne Ă charge
58 773 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Ăle-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
58 773 âŹ
1 personne seule avec 2 personnes Ă charge
70 400 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Ăle-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
70 400 âŹ
1 personne seule avec 3 personnes Ă charge
83 340 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Ăle-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
83 340 âŹ
1 personne seule avec 4 personnes Ă charge
93Â 785
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Ăle-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
93Â 785
Par personne supplémentaire
+10 449 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Ăle-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 âŹ
58 773 âŹ
1 personne seule avec 1 personne Ă charge
58 773 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©s diffĂ©remment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminuĂ© d'au moins 10 % par rapport Ă ceux de l'annĂ©e n-2, il est possible que vos revenus de l'annĂ©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rĂ©digĂ©e par vous-mĂȘme n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :
- Vous ĂȘtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous ĂȘtes divorcĂ©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuĂ©e.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décÚs ou du livret de famille.
- Vous ĂȘtes victime de violences au sein de votre couple, attestĂ©es par le rĂ©cĂ©pissĂ© d'un dĂ©pĂŽt de plainte
- Vous ĂȘtes mariĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection internationale et vous rĂ©sidez seul en France
-
Si votre Ă©poux ou partenaire de Pacs est hĂ©bergĂ© dans un Ăhpad, les frais d'hĂ©bergement que vous payez peuvent ĂȘtre dĂ©duits du montant de vos revenus.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Ăle-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Ăle-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les dĂ©partements d'Ăle-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-mĂȘme (demandeur)
- Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sĆur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent ĂȘtre :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, niĂšce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas Ă votre famille (amis, collĂšgues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, oĂč sont indiquĂ©s les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)MinistÚre chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par tĂ©lĂ©phone pour faire votre dossier en ligne :
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous ĂȘtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂȘtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)MinistÚre chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par tĂ©lĂ©phone pour faire votre dossier en ligne :
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Ă savoir
Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)MinistÚre chargé du logement
Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par tĂ©lĂ©phone pour faire votre dossier en ligne :
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
MinistÚre chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une piÚce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Ă savoir
Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets oĂč ĂȘtre aidĂ© et dĂ©poser votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
ConnaĂźtre les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaĂźtre la liste des guichets oĂč dĂ©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous ĂȘtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂȘtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
MinistÚre chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une piÚce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Ă savoir
Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets oĂč ĂȘtre aidĂ© et dĂ©poser votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
ConnaĂźtre les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaĂźtre la liste des guichets oĂč dĂ©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
MinistÚre chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Ă savoir
Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets oĂč ĂȘtre aidĂ© et dĂ©poser votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
ConnaĂźtre les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaĂźtre la liste des guichets oĂč dĂ©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaßtre le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est trÚs variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de piÚces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă un logement social
MinistÚre chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-mĂȘme (demandeur)
- Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sĆur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Ă savoir
le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes Ă loger.
Le montant maximum dĂ©pend de la commune oĂč se situe le logement social demandĂ©Â :
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dĂ©passer 28 441 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
37 982 âŹ
45 676 âŹ
1 personne seule avec 1 personne Ă charge
45 676 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
45 676 âŹ
1 personne seule avec 2 personnes Ă charge
55 142 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
55 142 âŹ
1 personne seule avec 3 personnes Ă charge
64 867 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
64 867 âŹ
1 personne seule avec 4 personnes Ă charge
73 107 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
73 107 âŹ
Par personne supplémentaire
+ 8 155 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes Ă loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
37 982 âŹ
2 personnes
45 676 âŹ
3 personnes
55 142 âŹ
4 personnes
64 867 âŹ
5 personnes
73 107 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©s diffĂ©remment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminuĂ© d'au moins 10 % par rapport Ă ceux de l'annĂ©e n-2, il est possible que vos revenus de l'annĂ©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rĂ©digĂ©e par vous-mĂȘme n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :
- Vous ĂȘtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous ĂȘtes divorcĂ©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuĂ©e.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décÚs ou du livret de famille.
- Vous ĂȘtes victime de violences au sein de votre couple, attestĂ©es par le rĂ©cĂ©pissĂ© d'un dĂ©pĂŽt de plainte
- Vous ĂȘtes mariĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection internationale et vous rĂ©sidez seul en France
-
Si votre Ă©poux ou partenaire de Pacs est hĂ©bergĂ© dans un Ăhpad, les frais d'hĂ©bergement que vous payez peuvent ĂȘtre dĂ©duits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par dĂ©partement (sauf pour la rĂ©gion Ăle-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-mĂȘme (demandeur)
- Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sĆur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent ĂȘtre :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, niĂšce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas Ă votre famille (amis, collĂšgues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, oĂč sont indiquĂ©s les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)MinistÚre chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par tĂ©lĂ©phone pour faire votre dossier en ligne :
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous ĂȘtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂȘtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)MinistÚre chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par tĂ©lĂ©phone pour faire votre dossier en ligne :
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Ă savoir
Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)MinistÚre chargé du logement
Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par tĂ©lĂ©phone pour faire votre dossier en ligne :
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
MinistÚre chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une piÚce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Ă savoir
Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaĂźtre la liste des guichets oĂč ĂȘtre aidĂ© et dĂ©poser votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
ConnaĂźtre les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaĂźtre la liste des guichets oĂč dĂ©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous ĂȘtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂȘtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
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-
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Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
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MinistÚre chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Ă savoir
Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaĂźtre la liste des guichets oĂč ĂȘtre aidĂ© et dĂ©poser votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
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ConnaĂźtre les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaĂźtre la liste des guichets oĂč dĂ©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaßtre le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est trÚs variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de piÚces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La RĂ©union, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur
Savoir si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă un logement social
MinistÚre chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-mĂȘme (demandeur)
- Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sĆur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© parmi les personnes Ă loger.
Le montant maximum dĂ©pend de la commune oĂč se situe le logement social demandĂ©Â :
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dĂ©passer 25 597 âŹ
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
34 184 âŹ
41 108 âŹ
1 personne seule avec 1 personne Ă charge
41 108 âŹ
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
41 108 âŹ
1 personne seule avec 2 personnes Ă charge
49 628 âŹ
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
49 628 âŹ
1 personne seule avec 3 personnes Ă charge
58 381 âŹ
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
58 381 âŹ
1 personne seule avec 4 personnes Ă charge
65 796 âŹ
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
65 796 âŹ
Par personne supplémentaire
+ 7 339 âŹ
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes Ă loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
34 184 âŹ
2 personnes
41 108 âŹ
3 personnes
49 628 âŹ
4 personnes
58 381 âŹ
5 personnes
65 796 âŹ
Ă savoir
si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©s diffĂ©remment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminuĂ© d'au moins 10 % par rapport Ă ceux de l'annĂ©e n-2, il est possible que vos revenus de l'annĂ©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rĂ©digĂ©e par vous-mĂȘme n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous ĂȘtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous ĂȘtes divorcĂ©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuĂ©e.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décÚs ou du livret de famille.
- Vous ĂȘtes victime de violences au sein de votre couple, attestĂ©es par le rĂ©cĂ©pissĂ© d'un dĂ©pĂŽt de plainte
- Vous ĂȘtes mariĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection internationale et vous rĂ©sidez seul en France
-
Si votre Ă©poux ou partenaire de Pacs est hĂ©bergĂ© dans un Ăhpad, les frais d'hĂ©bergement que vous payez peuvent ĂȘtre dĂ©duits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par dĂ©partement (sauf pour la rĂ©gion Ăle-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-mĂȘme (demandeur)
- Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sĆur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent ĂȘtre :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, niĂšce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas Ă votre famille (amis, collĂšgues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, oĂč sont indiquĂ©s les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)MinistÚre chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par tĂ©lĂ©phone pour faire votre dossier en ligne :
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
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- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
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Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
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Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)MinistÚre chargé du logement
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Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
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-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
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-
Vous ĂȘtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂȘtes suisse.
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Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaßtre le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est trÚs variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de piÚces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 Ă L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes Ă loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
ArrĂȘtĂ© du 1er aoĂ»t 2014 relatif au zonage gĂ©ographique des communes (dit A/B/C)
PLI  : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impÎts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLIÂ : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
PiĂšces et justificatifs Ă fournir
-
Outre-mer : revenus maximum
-
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
-
Formulaire
-
ConnaĂźtre les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Savoir si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă un logement social
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
-
Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
-
DĂ©lai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
MinistÚre chargé de l'environnement