Fiche pratique
Avancements d'Ă©chelon et de grade dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ĂȘtes fonctionnaire, vous bĂ©nĂ©ficiez, au cours de votre carriĂšre, d'avancements d'Ă©chelon et Ă©ventuellement de grade. Nous vous prĂ©sentons les conditions gĂ©nĂ©rales de ces avancements.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
En quoi consiste l'avancement d'échelon ?
L'avancement d'Ă©chelon est le passage d'un Ă©chelon Ă l'Ă©chelon immĂ©diatement supĂ©rieur Ă l'intĂ©rieur d'un mĂȘme grade.
L'avancement d'Ă©chelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.
L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.
L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Toutefois, le statut particulier de votre corps peut prĂ©voir que l'avancement dâĂ©chelon soit Ă©galement fonction de votre valeur professionnelle.
Le statut particulier peut aussi prĂ©voir des Ă©chelons spĂ©ciaux dont l'accĂšs peut ĂȘtre restreint.
Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.
Exemple
Le grade de professeur des écoles de classe normale (1er grade du corps des professeurs des écoles) comporte 11 échelons.
Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :
Qu'est-ce qu'une bonification d'ancienneté ?
Vous avez droit Ă une bonification dâanciennetĂ© si vous exercez dans un quartier urbain oĂč se posent des problĂšmes sociaux et de sĂ©curitĂ© particuliĂšrement difficiles.
Une bonification d'ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d'un échelon à l'échelon supérieur à l'intérieur d'un grade.
Ainsi, dÚs que vous justifiez d'au moins 3 ans de services continus dans un quartier urbain sensible, il vous est automatiquement accordé une bonification dans les conditions suivantes :
- Bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces 3 années
- Bonification d'ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3e année
Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.
Exemple
Un professeur des Ă©coles de classe normale au 3e échelon qui exerce pendant 5 ans dans un quartier urbain sensible bĂ©nĂ©ficie d'une bonification d'anciennetĂ© de 7 mois et peut ĂȘtre promu au 4e échelon au bout d'un an et 5 mois (au lieu de 2 ans).
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?
-
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.
Et si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© dans la fonction publique, ils sont Ă©galement pris en compte pour l'avancement d'Ă©chelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carriÚre.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
-
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.
Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Ătudes ou recherches prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
L'activitĂ© professionnelle prise en compte peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
S'il s'agit d'une activitĂ© indĂ©pendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă Â 6 762 âŹ.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă 6 762 âŹ
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si vous ĂȘtes en disponibilitĂ© pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigĂ©e.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les piÚces justificatives de votre activité à votre administration.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
En quoi consiste l'avancement de grade ?
Lâavancement de grade est le passage dâun grade Ă un grade supĂ©rieur Ă lâintĂ©rieur dâun mĂȘme corps.
Il permet l'accÚs à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou aprÚs examen professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'Ă©chelon.
L'avancement de grade peut ĂȘtre soumis Ă une condition de durĂ©e minimale de formation professionnelle au cours de la carriĂšre.
Dans certains corps de catĂ©gorie A, l'avancement de grade peut ĂȘtre subordonnĂ© Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions correspondant Ă un niveau particuliĂšrement Ă©levĂ© de responsabilitĂ©s.
L'avancement de grade peut aussi ĂȘtre subordonnĂ© Ă des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particuliĂšres.
Dans ce cas, une activitĂ© professionnelle exercĂ©e pendant une disponibilitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Pour ĂȘtre prise en compte, la nature et le niveau de responsabilitĂ© de cette activitĂ© doivent ĂȘtre comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accĂšs.
Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?
L'avancement de grade a lieu au choix ou aprĂšs examen professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critÚres généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critÚres suivants :
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
- Conditions particuliÚres d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mĂ©rite, sur un tableau annuel dâavancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d'avancement est valable 1Â an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas Ă©tĂ© nommĂ© au cours de l'annĂ©e, peut ĂȘtre nommĂ© Ă condition d'ĂȘtre rĂ©inscrit sur le tableau de l'annĂ©e suivante.
Cette réinscription n'est pas automatique.
L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade aprĂšs examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.
Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.
Un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel fixe chaque annĂ©e le nombre de postes offerts Ă l'examen professionnel.
Les fonctionnaires admis Ă l'examen sont inscrits sur un tableau annuel dâavancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
L'avancement de grade aprÚs examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accÚs à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils ĂȘtre promus ?
Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.
Ce pourcentage est fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
C'est le taux de promotion.
Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut ĂȘtre prononcĂ© la 3e annĂ©e.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraĂźner sa radiation du tableau d'avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?
-
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.
Et si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© dans la fonction publique, ils sont Ă©galement pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carriÚre.
Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
-
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade .
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Ătudes ou recherches prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
L'activitĂ© professionnelle prise en compte peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
S'il s'agit d'une activitĂ© indĂ©pendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă Â 6 762 âŹ.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă 6 762 âŹ
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si vous ĂȘtes en disponibilitĂ© pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigĂ©e.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les piÚces justificatives de votre activité à votre administration.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
En quoi consiste l'avancement d'échelon ?
L'avancement d'Ă©chelon est le passage d'un Ă©chelon Ă l'Ă©chelon immĂ©diatement supĂ©rieur Ă l'intĂ©rieur d'un mĂȘme grade.
L'avancement d'Ă©chelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.
L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.
L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prĂ©voir des Ă©chelons spĂ©ciaux dont l'accĂšs peut ĂȘtre restreint.
Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.
Exemple
Le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale (1er grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux) comporte 12 échelons.
Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?
-
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.
Et si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© dans la fonction publique, ils sont Ă©galement pris en compte pour l'avancement d'Ă©chelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carriÚre.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
-
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.
Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Ătudes ou recherches prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
L'activitĂ© professionnelle prise en compte peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
S'il s'agit d'une activitĂ© indĂ©pendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă Â 6 762 âŹ.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă 6 762 âŹ
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si vous ĂȘtes en disponibilitĂ© pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigĂ©e.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre au plus tard au 1er  janvier de chaque année, les piÚces justificatives de votre activité à votre administration.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
En quoi consiste l'avancement de grade ?
Lâavancement de grade est le passage dâun grade Ă un grade supĂ©rieur Ă lâintĂ©rieur dâun mĂȘme cadre d'emplois.
Il permet l'accÚs à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Le statut particulier de votre cadre d'emplois fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou aprÚs examen professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'Ă©chelon.
L'avancement de grade peut ĂȘtre soumis Ă une condition de durĂ©e minimale de formation professionnelle au cours de la carriĂšre.
Dans certains cadre d'emplois de catĂ©gorie A, l'avancement de grade peut ĂȘtre subordonnĂ© Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions correspondant Ă un niveau particuliĂšrement Ă©levĂ© de responsabilitĂ©s.
Dans ce cas, une activitĂ© professionnelle exercĂ©e pendant une disponibilitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Pour ĂȘtre prise en compte, la nature et le niveau de responsabilitĂ© de cette activitĂ© doivent ĂȘtre comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accĂšs.
Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?
L'avancement de grade a lieu au choix ou aprĂšs examen professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critÚres généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critÚres suivants :
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
- Conditions particuliÚres d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mĂ©rite, sur un tableau annuel dâavancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d'avancement est valable 1Â an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas Ă©tĂ© nommĂ© au cours de l'annĂ©e, peut ĂȘtre nommĂ© Ă condition d'ĂȘtre rĂ©inscrit sur le tableau de l'annĂ©e suivante.
Cette réinscription n'est pas automatique.
L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade aprĂšs examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.
L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux admis Ă l'examen professionnel.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d'avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
L'avancement de grade aprÚs examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accÚs à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils ĂȘtre promus ?
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant ĂȘtre promus Ă un grade d'avancement est Ă©gal au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement multipliĂ© par un taux de promotion.
Le taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante aprÚs avis du comité social.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraĂźner sa radiation du tableau d'avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?
-
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois d'origine.
Et si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© dans la fonction publique, ils sont Ă©galement pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carriÚre.
Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
-
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade.
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Ătudes ou recherches prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
L'activitĂ© professionnelle prise en compte peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
S'il s'agit d'une activitĂ© indĂ©pendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă Â 6 762 âŹ.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă 6 762 âŹ
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si vous ĂȘtes en disponibilitĂ© pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigĂ©e.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année le 1er janvier au plus tard les piÚces justificatives de votre activité à votre administration.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
En quoi consiste l'avancement d'échelon ?
L'avancement d'Ă©chelon est le passage d'un Ă©chelon Ă l'Ă©chelon immĂ©diatement supĂ©rieur Ă l'intĂ©rieur d'un mĂȘme grade.
L'avancement d'Ă©chelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.
L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.
L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Le statut particulier d'un corps peut prĂ©voir des Ă©chelons spĂ©ciaux dont l'accĂšs peut ĂȘtre restreint.
Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.
Exemple
Le grade d'aide soignant de classe normale (1er grade du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitaliÚre) comporte 11 échelons.
Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?
-
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.
Et si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© dans la fonction publique, ils sont Ă©galement pris en compte pour l'avancement d'Ă©chelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
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Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carriÚre.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
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Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.
Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Ătudes ou recherches prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
L'activitĂ© professionnelle prise en compte peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
S'il s'agit d'une activitĂ© indĂ©pendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă Â 6 762 âŹ.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă 6 762 âŹ
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si vous ĂȘtes en disponibilitĂ© pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigĂ©e.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les piÚces justificatives de votre activité à votre administration.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
En quoi consiste l'avancement de grade ?
Lâavancement de grade est le passage dâun grade Ă un grade supĂ©rieur Ă lâintĂ©rieur dâun mĂȘme corps.
Il permet l'accÚs à une rémunération plus élevée et éventuellement à de nouvelles fonctions.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou aprÚs examen professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'Ă©chelon.
Si le statut particulier de votre corps le prĂ©voit, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction de l'anciennetĂ© exigĂ©e si vous ĂȘtes titulaire de certains titres ou diplĂŽmes.
L'avancement de grade peut ĂȘtre soumis Ă une condition de durĂ©e minimale de formation professionnelle au cours de la carriĂšre.
Dans certains corps de catĂ©gorie A, l'avancement de grade peut ĂȘtre subordonnĂ© Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions correspondant Ă un niveau particuliĂšrement Ă©levĂ© de responsabilitĂ©s.
Dans ce cas, une activitĂ© professionnelle exercĂ©e pendant une disponibilitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Pour ĂȘtre prise en compte, la nature et le niveau de responsabilitĂ© de cette activitĂ© doivent ĂȘtre comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accĂšs.
Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?
L'avancement de grade a lieu au choix ou aprĂšs examen professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu'il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critÚres généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critÚres suivants :
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
- Conditions particuliÚres d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mĂ©rite, sur un tableau annuel dâavancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d'avancement est valable 1Â an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas Ă©tĂ© nommĂ© au cours de l'annĂ©e, peut ĂȘtre nommĂ© Ă condition d'ĂȘtre rĂ©inscrit sur le tableau de l'annĂ©e suivante.
Cette réinscription n'est pas automatique.
L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade aprĂšs examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.
Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.
Les fonctionnaires admis Ă l'examen sont inscrits sur un tableau annuel dâavancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
L'avancement de grade aprÚs examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accÚs à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils ĂȘtre promus ?
Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.
Ce pourcentage est fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
C'est le taux de promotion.
Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut ĂȘtre prononcĂ© la 3e annĂ©e.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraĂźner sa radiation du tableau d'avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?
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Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
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Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.
Et si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© dans la fonction publique, ils sont Ă©galement pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
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Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carriÚre.
Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
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Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade .
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Ătudes ou recherches prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
L'activitĂ© professionnelle prise en compte peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
S'il s'agit d'une activitĂ© indĂ©pendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă Â 6 762 âŹ.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă 6 762 âŹ
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si vous ĂȘtes en disponibilitĂ© pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigĂ©e.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les piÚces justificatives de votre activité à votre administration.
Ă savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
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Articles 48-1, 48-2
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Articles 25-1, 25-2
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Articles 36-1, 36-2
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Article 2
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Article 3
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Article 3
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Articles 12, 19, 27
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