Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

Lorsqu'une collectivité compte au moins 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre à disposition des syndicats représentatifs ayant une section syndicale un local commun. Si elle le peut, elle met un local distinct à disposition de chaque organisation.

L'attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents.

Les locaux comportent les équipements indispensables à l'activité syndicale. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres.

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de tracts

Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Réunions d'information

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.

Dans les collectivités ou établissements employant au moins 100 agents, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité à 5 % de l'effectif réel.

La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Les demandes d'autorisation d'absence doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Des autorisations d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d'heures de temps syndical.

Réunions de travail ou négociations nationales

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Autres instances

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

• Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
• CNFPT
• Comités sociaux, CAP et CCP
• Commissions de réforme
• Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
• Conférence nationale des services d'incendie et de secours
• Commission consultative des polices municipales
• Conseils d'administration des organismes de retraite
• Conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
• Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.

Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.

Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de 20 % des effectifs.

Le nombre d'heures de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :

Le contingent d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial.

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne les bénéficiaires de ce crédit de temps syndical parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.

En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent.

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être mis à disposition d’un syndicat représentatif.

Sa mise à disposition ne peut pas être inférieure au mi-temps.

Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

Un établissement d'au moins 50 agents doit mettre un local commun à la disposition des syndicats suivants qui le demandent :

• Syndicats ayant une section syndicale dans l'établissement
• Syndicats représentatifs dans l'établissement ou représentés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)

Un établissement d'au moins 200 agents doit obligatoirement attribuer un local distinct aux syndicats suivants :

• Syndicats représentés au CSFPH
• Syndicats représentatifs dans l'établissement

Un établissement de moins de 50 agents peut également mettre un local commun à disposition des syndicats ayant une section syndicale dans l'établissement.

Les locaux comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale (mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres, ...).

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de tracts

Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Réunions d'information

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.

Dans chaque établissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité.

Ce nombre est déterminé, dans la limite de 5 % de l'effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l'établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales.

Lorsque l'établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d'agents multiplié par 12.

La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Les demandes d'autorisation d'absence doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Des autorisations d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d'heures de temps syndical.

Réunions de travail ou négociations nationales

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Autres instances

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

• Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
• Comités consultatifs nationaux
• Comités sociaux
• CAP
• Commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales
• Commissions médicales d'établissement
• Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
• Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
• Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
• Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

• Agence nationale du développement professionnel continu

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.

Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.

Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'établissement. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.

Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d'heures distincts :

• 1 volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement

• et 1 volume d'heures qui dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement.

Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le crédit de temps syndical est utilisé, au choix du syndicat, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure.

Le syndicat désigne les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi ses représentants en activité dans l'établissement. Elles en communiquent la liste nominative au directeur d'établissement. Cette liste précise les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le chef d’établissement invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.