Question-réponse
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :
- lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer
- et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer
à la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l'occupant (que ce soit le dĂ©biteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement Ă la condition d'ĂȘtre accompagnĂ©.
Le commissaire de justice doit ĂȘtre accompagnĂ©Â :
- du maire de la commune
- ou d'un conseiller municipal
- ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
- ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit ĂȘtre accompagnĂ© par 2 tĂ©moins :
- ùgés de plus de 18 ans
- et qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel Ă un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.